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  Curatelle : une assistance à prendre au pied de la lettre

Par : Alex Sopta

Une personne placée sous le régime de la curatelle peut valablement tester. C’est, cependant, avec l’assistance de son curateur qu’elle peut procéder aux modifications de son contrat d’assurance-vie.

L’article L. 132-4-1 alinéa 1 du Code des assurances précise, en substance, que la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire, ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

La décision du 8 juin 2017 de la 2e chambre civile de la cour de cassation épouse cette tonalité.

Dans cette affaire, le testateur (placé sous curatelle en 2008) a indiqué à sa compagnie d’assurance vouloir modifier la clause bénéficiaire en cas de décès de ses deux contrats d’assurance-vie. Il a adressé, à cet effet, une lettre à son assureur en 2009 selon les termes de laquelle il substitue son fils à sa fille sur ses deux contrats. Le curateur (une association) ne donne toutefois son accord à cette modification que pour l’un des deux contrats. Après versements des capitaux à la fille du testateur décédé, le fils, s’estimant lésé, intente une action en responsabilité contre l’assureur et l’association.

Le litige est tranché en cassation à la suite d’une double constatation :

- le curateur était absent au moment où la personne sous curatelle à exprimer la volonté de changer de bénéficiaire ;

- l’accord du curateur à la substitution bénéficiaire a été adressé par courrier à l’assureur après le décès du curatélaire contractant de l’assurance-vie.

C’est donc, finalement, sans véritable surprise que le fils n’obtiendra pas gain de cause.

  • Mise à jour le : 21/09/2017

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