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  PER : dispositions favorables en cas de décès prématuré

Par : Elisa Nolet

L’Afer revendiquait un dispositif équitable pour le PER en cas de succession. L’association a été entendue par Bercy et entend maintenant s’attaquer à l’article 757 B du CGI.

Dès octobre 2019, le futur plan épargne-retraite (PER) va pouvoir bénéficier d’un dispositif équitable en cas de décès prématuré du souscripteur. L’Afer s’en félicite pour ce produit qui a vocation à se dénouer sous forme de rente à la retraite. La décision finalement prise par Bruno Le Maire permettra, en effet, aux épargnants de conserver les avantages qui existaient en matière de transmission dans le plan d’épargne-retraite populaire (Perp) et dans le contrat Madelin. Cette décision est de nature à favoriser le succès du nouveau produit issu de la loi Pacte.

« Le ministre Bruno Le Maire vient de prendre la bonne décision. Il respecte ainsi les 20 millions d’épargnants susceptibles d’être concernés », a déclaré le président de l’Afer, Gérard Bekerman. Et de préciser que « penser aux assureurs, aux banquiers, aux gérants d’actifs, c’est sans doute bien. Penser aux assurés, c’est encore mieux. » 

L’association d’épargnants entend maintenant obtenir satisfaction sur une nouvelle revendication. Elle demande une révision de l’âge butoir de 70 ans, fixé il y a bientôt trente ans, afin de tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie. Pour l’Afer, permettre l’exonération des droits de mutation pour les primes versées jusqu’à 75 ans est une contrepartie naturelle : en effet, l’abattement des 30 500 € de l’article 757 B du CGI concernerait l’ensemble des versements du PER, outre ceux de l’assurance-vie. Le coût fiscal de cette revendication est infime, estime Gérard Bekerman car « la confiance légitime des citoyens n’a pas de prix pour assurer le plein succès de la loi Pacte et de la nécessaire réforme des retraites à venir ».  

  • Mise à jour le : 25/07/2019

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