Après avoir perdu la première manche en 2013 devant le Conseil constitutionnel sur le terrain de la complémentaire santé, les organisations syndicales s’unissent pour demander la remise en service des clauses de désignation dans les accords de branche pour les risques lourds : décès, incapacité, invalidité. Motif : le système actuel basé sur les clauses de recommandations ne permet pas une mutualisation efficiente.

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