MNK ONE - juin PCGP.gif

  Occupation à titre gratuit de l’ancien domicile et prestation compensatoire

Par : edicom

Pascal Pineau, responsable de formation à l’Aurep, analyse une décision de la cour de cassation concernant la demande d’une épouse, occupant à titre gratuit l’ancien domicile conjugal, d’un paiement d’une prestation compensatoire.

Une cour d’appel a rejeté la demande d’une épouse en paiement d’une prestation compensatoire en retenant notamment que cette dernière occupait, à titre gratuit, l’ancien domicile conjugal. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement…

Lire l’article en intégralité sur le site de l’Aurep.

  • Mise à jour le : 31/05/2018

Vos réactions