La Cour de cassation s’est prononcée le 28 février 2018 sur les opérations de partage à la suite d’un divorce.

L’objet de déchirement entre les deux ex-époux : un contrat Préfon retraite souscrit par Monsieur, mais financé par des fonds communs à hauteur de 22 718 euros.

Un article à retrouver sur le site de notre partenaire Previssima, spécialiste de la protection sociale.