Par Delphine Pasquier, directrice du développement Prépar-Vie

Trois mesures issues de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale viennent bousculer le fonctionnement du PER. Quels en seront les impacts ? (1) .

Le plan d’épargne-retraite a été ajusté récemment. Alors que les versements ne sont plus déductibles passés soixante-dix ans, la sortie des plans est impactée par la hausse de la CSG. Bonne nouvelle, la durée d’utilisation des plafonds de déduction a été allongée de trois à cinq ans.

Fin de la déductibilité des versements après 70 ans : un recentrage assumé du dispositif

Jusqu’à présent, le titulaire d’un PER pouvait effectuer, quel que soit son âge, des versements déductibles ou non selon son choix, de son revenu imposable. En pratique, même en l’absence de revenus professionnels, un contribuable pouvait bénéficier d’un plafond minimal de déduction correspondant à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (2), soit 4 636 euros en 2025.

Ainsi, de nombreux épargnants âgés de soixante-dix ans ou plus continuaient à alimenter leur PER en profitant de ce plancher fiscal, indépendamment de toute activité professionnelle. Seuls quelques profils encore en activité pouvaient dépasser ce seuil, dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente retenus dans la limite de huit Pass.

Désormais, les versements effectués à compter après soixante-dix ans ne bénéficient plus d’une réduction d’impôt. Cette disposition législative vise à recentrer le dispositif sur sa vocation première : la constitution d’un complément de retraite, et non un outil d’optimisation fiscale tardive.

Cette mesure n’interdit toutefois pas les versements après soixante-dix ans : ils restent possibles, mais sans avantage fiscal à l’entrée. En contrepartie, les sommes versées seront récupérées en exonération d’impôt sur le revenu lors de la sortie, seules les plus-values restant soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Une fiscalité de sortie légèrement alourdie

En toute discrétion, la loi de financement de la Sécurité sociale a légèrement revu à la hausse la fiscalité applicable lors du dénouement du PER. La Flat Tax (ou PFU) passe ainsi de 30 à 31,4 %. Cette hausse, prévue par l’article 12 de la LFSS pour 2026 est applicable en cas de sortie du PER, quel qu’en soit le motif (retraite ou déblocage anticipé taxable) et quelles que soient les modalités de sortie.

En cas de sortie en capital, la plus-value réalisée sera impactée par cette hausse de CSG. En cas de sortie en rente viagère à titre gratuit (lorsque les primes versées ont été déduites du revenu imposable) ou, à titre onéreux (correspondant aux primes n’ayant pas fait l’objet d’une déduction fiscale lors de leur versement), la rente sera également soumise à cette hausse de fiscalité.

A ce stade, seule la rente viagère issue des versements obligatoires (article 83) semble exclue de cette augmentation de CSG. Cet impact fiscal reste cependant marginal : seules les sorties de PER sont concernées. Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ne sont pas affectés par cette évolution, conservant ainsi leur régime actuel de prélèvements sociaux.

Ce texte est à ce jour soumis à interprétation et pourrait faire l’objet dans les semaines à venir de commentaires.

Extension de la durée d’utilisation des plafonds de déduction : un avantage non négligeable !

A l’inverse, la loi de finances pour 2026 renforce sensiblement l’attrait du PER en étendant la durée de report des plafonds de déduction non utilisés de trois à cinq ans.

Le législateur entend encourager les particuliers à renforcer leur épargne pour la retraite, ces années supplémentaires non prescrites permettant de générer un potentiel gain fiscal supplémentaire pour ceux qui ont ouvert récemment leur PER.

Astuce complémentaire : il est possible de cumuler son plafond de déduction avec celui de son conjoint afin de maximiser les avantages fiscaux au sein de son foyer.

En 2026, il sera possible de déduire en plus du plafond de l’année, les plafonds non utilisés au titre des années 2021 à 2025.

Un PER recentré

Malgré un débat parlementaire très dense et menaçant pour l’épargne, la session parlementaire 2025 maintient l’essentiel des équilibres patrimoniaux. L’assurance-vie et le contrat de capitalisation en sortent indemnes, et l’impact fiscal de la hausse de CSG applicable au PER est largement compensé par le gain réalisable grâce à de potentielles économies d’impôts supplémentaires.

Si l’épargne-retraite reste majoritairement préservée, on notera toutefois la volonté du législateur de la recentrer sur son objectif premier : renforcer la protection financière du souscripteur pour ses vieux jours. Ainsi, les avantages actuellement applicables à ce placement en cas de transmission par décès(3) pourraient faire l’objet de nouvelles tentatives de remise en cause aux cours des prochains mois.

1. Loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, LFSS pour2026.

2. Pass 2025 : 47 100 € ; Pass 2024 : 46 368 €.

3. La transmission par décès de l’épargne constituée dans un PER bénéficie d’un régime fiscal de faveur se rapprochant de celui applicable à l’assurance-vie (les parents en ligne directe pouvant bénéficier d’une exonération totale des capitaux transmis, hors PS, sous certaines conditions ; en cas de décès postérieurement au 70e anniversaire de l’assuré).

A retenir

Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) se compose d’une taxation au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et de prélèvements sociaux qui étaient, jusqu’au 31 décembre 2025, de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Au 1er janvier 2026, la CSG passe de 9,2 % à 10,6 %, conduisant à une imposition de 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Le PFU applicable aux PER est donc désormais de 31,4 %. Bonne nouvelle, cette hausse de CSG ne s’applique pas aux placements en assurance-vie !