Pension d’invalidité : la coordination des droits entre les différents régimes prend forme

Par : edicom

Le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 est venu préciser les règles de coordination entre les régimes d’assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de Sécurité sociale au cours de leur carrière. La pension d’invalidité est calculée sur les dix meilleures années d’activité.

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  • Mise à jour le : 31/05/2016

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