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  Notaires : tirage au sort confirmé pour l’installation des nouveaux offices

Par : Paola Feray

Alors tirage au sort ou pas ? Le site Internet de la libre installation de jeunes notaires aurait-il été phagocyté par les notaires déjà installés et les sociétés déjà créées ? La cacophonie règne sur les réseaux sociaux et la colère gronde chez les associations professionnelles. Du côté du ministère de la Justice, le porte-parole Pierre Januel joint ce soir par téléphone se montre rassurant et affirme que le tirage au sort a bien démarré.

Selon les chiffres du ministère de la Justice que nous a révélé le porte-parole, ce sont près de 30 000 demandes d’installation de nouveaux offices qui ont été enregistrées sur le portail Internet dédié. Bien au-dessus des 1 002 offices notariaux prévus pour 2017 (arrêté du 4 novembre 2016), dans le cadre de la liberté d’installation instituée par la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Joint jeudi en fin d’après-midi, le porte-parole du ministère de la justice Pierre Januel nous a confirmé que le tirage au sort a bel et bien commencé hier, mercredi 7 décembre. « Les résultats du tirage au sort seront publiés dans les trois jours ouvrables », affirme-t-il. Cette publication par procès-verbaux sera directement consultable sur le site Internet opm.justice.gouv.fr dédié à la libre installation.

Un tirage au sort dont le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas affirme, pour sa part, qu’il n’a pas encore débuté, selon notre consœur Clémentine Delzanno, journaliste au magazine Droit & patrimoine qui relaie l’information entendue aux 32e Journées de Paris, le forum national des huissiers de justice organisé par la Chambre des huissiers de justice qui se tient jusqu’à demain vendredi 9 décembre.

Détournement ou pas de la loi ?

La polémique n’arrête pas d’enfler avec la parution de l’article du Canard enchaîné sous le titre « Les notaires cravatent la loi Macron » paru le mercredi 7 novembre. Dans lequel il apparaît que des notaires déjà installés auraient détourné l’esprit de la loi du 6 août  en s’inscrivant sur le site dédié à l’installation de leurs jeunes confrères, en participant ainsi au tirage au sort et se retrouvant alors à la tête de plusieurs offices.

Un problème dont les députés Cécile Untermaier et Richard Ferrand, saisis par de jeunes notaires, s’étaient déjà fait l’écho dans un courrier daté du 24 novembre et adressé au garde des Sceaux. Et dans lequel ils s’alarmaient du « dévoiement de l’ensemble du système de liberté d’installation par la possibilité donnée aux sociétés de notaires de détenir plusieurs offices, en vertu du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 et du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 ».

Quant aux jeunes notaires candidats à l’installation, craignant d’être évincés lors du tirage au sort auquel peuvent aussi participer les notaires déjà en place, ils se disent proches de « l’écœurement », comme l’a confié Jean-Charles Persico, président de l’association LIDN, (Liberté d’installation des diplômés notaires) à l’AFP aujourd’hui jeudi : « On peut parler de sabotage: après avoir lutté contre cette loi, les notaires déjà en place se sont jetés sur les places offertes et ont sciemment saturé les dépôts de candidatures ».

Face à l’ampleur de la polémique, la Chambre des notaires de Paris s’est fendue d’un communiqué en fin d’après-midi dans lequel elle « s’étonne des commentaires de certains parlementaires, juristes ou observateurs selon lesquels la procédure de libéralisation de l’accès à la profession prévue par la loi Macron aurait été détournée par les notaires en place, y compris par les offices de notaires. En effet, un décret du 10 novembre dernier leur donne la possibilité de déposer leur candidature, comme les diplômés non installés. Une telle accusation est manifestement sans fondement. La Chambre des notaires de Paris, comme l’ensemble des instances de la profession, a toujours condamné fermement le dispositif de l’horodatage et du tirage au sort. Ce double dispositif est issu du refus qu’a toujours opposé le ministre de l’Economie de l’époque de retenir notre proposition d’organiser un concours répondant à nos traditions républicaines. Seul un tel concours aurait pu garantir à nos jeunes diplômés un accès facilité et transparent à la profession […] Il est en tous cas injuste d’adresser un nouveau procès d’intention à la profession notariale, première victime d’une réforme mal conçue sur ce point comme sur beaucoup d’autres. »

Interrogé sur ce point, le porte-parole du ministère de la Justice Pierre Januel nous a assuré que chaque demande serait étudiée, « qu’il était possible que de jeunes notaires désireux de s’installer aient créé une société et se soient inscrits » et qu’enfin, le ministère « renforcera certaines zones », voire « en créera de nouvelles » pour répondre à la forte demande.

En attendant la cacophonie se poursuit et lève les uns contre les autres les membres d’une même profession qui n’avait sans nul doute pas besoin de cela…

  • Mise à jour le : 30/08/2017

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