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  Notaires : les nouvelles installations possibles dès le 16 novembre

Par : Paola Feray

L’arrêté du 4 novembre fixant la date d’ouverture du dépôt des demandes de création des 1 002 nouveaux offices notariaux a été publié aujourd’hui, mardi 8 novembre, au Journal officiel. Dès maintenant, un portail Internet dédié permet aux officiers publics ministériels de voir les 247 zones d’installation libres, de s’inscrire et de déposer leur demande d’installation dès le mercredi 16 novembre, à 14 heures. L'horodatage est possible.

Parue au Journal officiel mardi 20 septembre, après l’arrêté du 16 septembre, la nouvelle carte d’installation des notaires définit 247 zones d’installations libres et 60 zones d’installation contrôlée, et fixe à 1 002 le nombre de nouveaux offices d’ici un an pour un total de 1 650 nouveaux notaires en 2018. Aujourd’hui, c’est l’arrêté fixant la date d’ouverture du dépôt des demandes de création des 1 002 offices notariaux, dans le cadre de la liberté d’installation instituée par la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui vient d’être publié.

Un site Internet dédié et horodatage assuré

A cette occasion, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a annoncé le lancement dès aujourd’hui d’un portail internet dédié aux officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce), site également accessible depuis le site Internet du ministère de la Justice.

Dès aujourd’hui sont accessibles les fonctions de consultation de la carte déterminant les 247 zones d’installation libre des notaires et de création par chaque candidat de son compte personnel. Ensuite, à compter du mercredi 16 novembre prochain, à 14 heures, les demandes de création d’office notarial pourront être déposés sur le portail.

En effet, les candidats qui auront créé leur compte en ligne pourront enregistrer leur demande, qui sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016. Du côté du ministère de la Justice, on assure que « l’ensemble des souhaits sera instruit suivant cet ordre d’enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24 heures suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer. Dans ces zones, un tirage au sort déterminera alors l’ordre des candidatures ».

Une fois leur demande effectuée sur le portail, les candidats pourront, après avoir réuni et numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet. Les modalités d’utilisation de cette procédure sont précisées en ligne.

Premières créations annoncées dès le 31 décembre

Les candidatures seront alors instruites par la Chancellerie : « les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017 », annonce le ministre.

Cet arrêté, très attendu, parachève ainsi le dispositif de libre installation des notaires, qui permettra effectivement le 16 novembre « à tous ceux qui remplissent les conditions nécessaires, en particulier les jeunes diplômés, de demander leur nomination sur l’un des 1002 offices pouvant être créés ».

Des nouveaux notaires accueillis comme il se doit

Si le Conseil supérieur du notariat prend acte de la publication, ce jour, de l’arrêté fixant la date de l’ouverture du dépôt des demandes de création des 1 002 nouveaux offices, instituée par la loi du 6 août 2015, il rappelle également que « la profession accueille tous les ans et ce, depuis de nombreuses années, de nouvelles promotions de plus de 500 jeunes notaires ».  

« Les futurs nouveaux installés seront, souligne le Conseil supérieur du notariat, de la même façon, accueillis comme il se doit par leurs instances et par leurs confrères, et ce dans le respect de la déontologie et des valeurs qui sont celles de la profession. » 

Réaffirmant, par ailleurs, sa volonté de rester très vigilant « quant aux conséquences futures de ces installations sur l’équilibre économique et social de la profession d’une part, et sur les risques de désert juridique d’autre part », le Conseil supérieur du notariat considère qu’« il sera indispensable d’en dresser un bilan précis dans deux ans, avant même de pouvoir envisager de nouveaux développements ».

  • Mise à jour le : 09/11/2016

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