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  Le CGP peut-il être nommé comme mandataire de protection future ? (expertise Fidroit)

Par : edicom

Extrait de Fidnet, la solution digitale de Fidroit

Si le CGP peut être désigné comme tel par son client, les experts Fidroit leur conseille néanmoins de ne pas accéder à leur demande.

Le mandataire de protection future peut être toute personne physique choisie par le mandant. Dès lors, il est possible de désigner son conseiller en gestion de patrimoine (personne physique) en qualité de mandataire de protection future (C. civ. Art. 480).

Remarque : La société au sein de laquelle le professionnel exerce son activité ne peut pas  être désignée mandataire de protection future.  En effet, lorsque le mandataire est une personne morale, celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en pratique des associations tutélaires). CASF. art. L. 471-2.

Cependant, nommer un conseiller en gestion de patrimoine comme un mandataire de protection future n’est pas opportun pour plusieurs raisons :

  • - l’assurance responsabilité civile professionnelle ne couvrira pas les dommages susceptibles d’être occasionnés par l’exercice de cette activité ;

  • - l’exercice de la qualité de mandataire concomitamment à celle de conseiller peut être source de contentieux en raison du conflit d’intérêt existant. Il serait alors souhaitable que le conseiller désigné comme mandataire ne gère plus le patrimoine de la personne qu’il représente… ;

  • - la qualité de professionnel ne jouera pas en sa faveur dans l’hypothèse où sa responsabilité serait recherchée en cas de mauvaise exécution du mandat, par exemple par les proches du mandant. Il faut donc veiller à conserver la preuve que les actes ont été accomplis dans l’intérêt exclusif du mandant.

Le conseiller en gestion de patrimoine peut cependant avoir une mission d’assistance du mandataire de protection future voire de contrôle ou d’audit des actes.

Rappel : le mandat de protection future permet à une personne de confier la protection de son patrimoine (ou du patrimoine de ses enfants mineurs) à un mandataire pour le jour où elle ne sera plus en capacité de pourvoir seule à ses intérêts.

  • Mise à jour le : 25/01/2019

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