Par Antoine Aufrand, juriste, fondateur et gérant d’Hypérion Strategy

Article rédigé le 17/10/2025

Sous couvert de « rationalisation budgétaire », certains s’emploient à fragiliser l’un des derniers piliers juridiques de la souveraineté économique française : le pacte Dutreil.  Codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, ce dispositif, loin d’être une indulgence fiscale, constitue la clef de voûte du capitalisme productif français.

Le remettre en cause au nom d’un égalitarisme de circonstance ou d’un rendement comptable à court terme, c’est confondre justice fiscale et vengeance budgétaire, et priver la France de son principal rempart contre la liquidation silencieuse de son capital productif.

Le fondement juridique du dispositif : la fiscalité au service de la continuité, non de la confiscation

Un mécanisme d’équilibre, non d’exception

Le Pacte Dutreil, institué par la loi du 1er août 2003, s’inscrit dans une tradition de conciliation entre la fiscalité et la réalité économique. Loin d’instaurer un privilège, il vise à neutraliser les effets destructeurs du droit de mutation lorsqu’il frappe le capital productif.
L’article 787 B du CGI prévoit une exonération partielle de 75 % des DMTG pour les entreprises exerçant une activité réelle, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Cette faveur, strictement encadrée, repose sur trois exigences : un engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans (ou, depuis 2019, un engagement unilatéral du seul donateur ou défunt, permettant une plus grande souplesse de structuration, y compris via une personne morale), un engagement individuel de quatre ans supplémentaires, et l’exercice effectif d’une fonction de direction par l’un des signataires ou, en cas d’engagement réputé acquis, par l’un des héritiers, donataires ou légataires pendant trois ans à compter de la transmission.

Il est désormais acquis, à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 janvier 2024, que le seul maintien de la direction par le donateur après la transmission ne suffit plus. Le bénéficiaire de la transmission doit effectivement assumer la direction, même si le donateur peut continuer à exercer une fonction de direction en parallèle.

Cette architecture, loin d’être permissive, est l’une des plus contraignantes du droit fiscal français. Elle subordonne le bénéfice de l’exonération à une double condition de durée et de direction, conférant au dispositif la rigueur d’un contrat fiscal de continuité. Le législateur n’a pas récompensé le capital dormant : il a sanctuarisé le capital productif.

Rappeler ces conditions n’est pas anodin : à l’heure où certains assimilent le Pacte Dutreil à une niche successorale, il faut rappeler que son champ est précisément défini pour exclure tout abus. L’entreprise doit vivre, produire, employer.

Le principe de neutralité successorale

La doctrine administrative souligne que le but du dispositif est “d’éviter que le paiement des droits dus ne conduise à la disparition de l’entreprise transmise”.
Ce n’est donc pas une exonération de convenance, mais la traduction juridique d’un principe de neutralité successorale : « l’impôt ne saurait anéantir la valeur économique dont il réclame la part. »

Le Conseil d’État, dans son arrêt Société Pommery et Greno (23 juin 2010, n° 309007), a consacré cette logique : “le bénéfice de l’exonération suppose la poursuite effective d’une activité économique réelle », et la doctrine administrative la plus récente précise désormais que le maintien de l’activité éligible, y compris le caractère animateur d’une holding, doit être assuré dès la conclusion du pacte et jusqu’au terme des engagements de conservation.

Le droit fiscal, en reconnaissant cette exception, n’a pas faibli : il s’est souvenu de sa fonction première, celle de garantir la pérennité de la matière imposable.

Il faut le dire nettement : abolir ou restreindre le Dutreil, ce n’est pas “corriger une inégalité”, c’est rétablir l’impôt dans sa fonction confiscatoire, celle d’un droit de succession appliqué à une économie vivante comme s’il s’agissait d’une succession de patrimoine mort.

Le contexte macroéconomique : la succession, talon d’Achille du capital productif français

Une économie fondée sur la production, non la spéculation

Les TPE et PME constituent le cœur battant de l’économie française.
Elles représentent 35,8 % de la richesse marchande nationale hors TVA, soit 1 050 milliards d’euros de valeur ajoutée sur un PIB de 2 935 milliards.
Les PME (hors microentreprises) génèrent 22,8 % du chiffre d’affaires national, les microentreprises ajoutant 13 %. Ensemble, elles produisent plus de 55 % du PIB marchand et assurent 45 % de l’emploi salarié.

Leur poids fiscal est proportionnel à leur rôle économique : 35 à 40 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés, 120 à 130 milliards de cotisations sociales et 13 milliards de fiscalité locale. Soit une contribution consolidée de 170 à 185 milliards d’euros aux recettes publiques annuelles.

Et selon la Cour des Comptes,  le coût budgétaire du dispositif Dutreil s’établirait entre 800 millions et 4 milliards d’euros en 2024.

Cette réalité économique suffit à démontrer l’absurdité de ceux qui veulent “plafonner” le Dutreil : « on ne protège pas une rente, on protège la source du revenu fiscal de la Nation. »

Le risque démographique : l’onde de choc silencieuse

Selon la Direction générale des entreprises et Bpifrance, 500 000 dirigeants de PME ont dépassé 60 ans, représentant 3 millions d’emplois exposés à un départ non préparé. 47 % d’entre eux n’ont aucun plan de succession, et 17 000 entreprises ferment chaque année pour cause de transmission défaillante.

L’EDHEC Family Business Centre rappelle que seules 20 % des entreprises familiales passent à la génération suivante. Le Pacte Dutreil est le seul rempart contre cette érosion silencieuse. Il n’allège pas la fiscalité : il évite qu’elle devienne une cause de mort économique. Supprimez-le, et vous transformerez chaque succession d’entreprise en un risque accru de liquidation patrimoniale.

La Cour des comptes, pourtant peu suspecte de laxisme fiscal, l’a reconnu : “Les entreprises transmises dans le cadre du dispositif Dutreil présentent un taux de survie supérieur à 80 % à cinq ans, contre 50 % hors dispositif.” Faut-il vraiment réformer ce qui fonctionne ?

Le Pacte Dutreil : un instrument de souveraineté face à la tentation comptable

Le capital productif, dernier bastion de souveraineté économique

Le Pacte Dutreil ne protège pas des individus, il protège un modèle économique : celui du capital enraciné, qui investit dans le territoire et maintient l’emploi.
Dans une économie financiarisée, où le capital spéculatif s’exonère par délocalisation, le capital productif reste la seule base imposable stable.

Le dispositif Dutreil est donc un outil de souveraineté fiscale : il empêche la captation des entreprises françaises par des fonds étrangers à la faveur de successions fragiles.

Réduire ce dispositif, c’est ouvrir la porte à la désindustrialisation patrimoniale :
la France taxerait ses héritiers pour mieux céder ses entreprises.

La tentation court-termiste : fiscaliser la continuité, subventionner la disparition

Depuis deux ans, certaines propositions parlementaires évoquent une réforme du Dutreil, sous prétexte de “mieux cibler” ou de “réduire les effets d’aubaine”.
Ce discours, d’apparence rationnelle, relève en réalité du court-termisme fiscal.
On confond rendement immédiat et efficacité durable.

Or, en matière de transmission, le rendement différé est la seule forme de rendement soutenable : une entreprise préservée continue à produire, employer et contribuer.
Une entreprise liquidée rapporte un impôt unique, puis disparaît.

Restreindre le Pacte Dutreil, c’est substituer à la fiscalité de la continuité une fiscalité de la disparition. C’est préférer un impôt unique aujourd’hui à dix années de recettes demain.
C’est choisir l’effet d’annonce contre l’effet économique.

Le droit fiscal n’est pas un instrument comptable : il est un outil de cohérence nationale.
Et dans cette cohérence, le Pacte Dutreil tient lieu de digue : il empêche l’État de se financer sur la ruine de ceux qui produisent sa richesse.

Vers une doctrine du temps long : l’impôt comme gardien, non comme fossoyeur

Le Pacte Dutreil rappelle une évidence oubliée : « le temps long est une vertu fiscale. »
L’impôt n’a de légitimité que s’il s’inscrit dans la durée économique du capital qu’il prélève.
En différant l’imposition de la transmission, le Dutreil ne contourne pas l’impôt : il l’aligne sur la temporalité de l’entreprise.

Ce principe, qui fonde la justice fiscale véritable, est aujourd’hui menacé par une vision idéologique : celle qui confond égalité et uniformité, rendement et efficacité, succession et prédation. À cette doctrine du court terme, il faut opposer une doctrine de la continuité : une fiscalité de la production, non de la spoliation.

Conclusion

Le Pacte Dutreil n’est pas un cadeau fiscal : c’est une « charte de stabilité nationale. » Il garantit la transmission du travail, non la conservation de la rente ; la continuité du capital productif, non la perpétuation de privilèges. Le remettre en cause, c’est taxer la durée et subventionner la disparition, c’est choisir le rendement immédiat contre la création durable, l’arithmétique contre l’économie. Le Pacte Dutreil, en distinguant le capital qui produit de celui qui spécule, ne protège pas des héritiers : il protège la France. Et l’on peut bien multiplier les rapports, les commissions et les réformes : tant qu’une économie reposera sur des entrepreneurs qui travaillent et des territoires qui produisent, le Dutreil demeurera la dernière ligne de défense du capital productif français; et peut-être la première ligne de dignité du droit fiscal.

Notes

1. CGI, art. 787 B, al. 1er et 2 ; CE, 23 juin 2010, n° 309007, Société Pommery et Greno ; Cass. com., 14 déc. 2016, n° 15-16.865.

2. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, §20 s.

3. Banque de France, Financement des entreprises – Mai 2025 ; DGFIP, Fiscalité des entreprises, 2025.

4. Les TPE–PME en France en 9 chiffres, Tool Advisor, 2025.

5. DGE / Bpifrance, La transmission des entreprises familiales, 2025.

6. EDHEC Family Business Centre, Succession et gouvernance, 2025.

7. Cour des comptes, Rapport sur les dispositifs fiscaux relatifs à la transmission d’entreprise, 2024.