L’Institut des politiques publiques (IPP) a été sollicité par la Cour des comptes pour apporter son expertise technique dans le cadre de l’évaluation du pacte Dutreil. Dans son rapport, il relève notamment une forte hausse de la dépense fiscale associée au dispositif depuis 2020. L’industrie concentre 17 % de cette dépense et les ETI industrielles 15 %. Enfin, si les entreprises bénéficiaires sont un peu moins susceptibles de passer sous contrôle étranger, ce risque reste très faible dans l’ensemble de l’échantillon.

L’IPP a été sollicité par la Cour des comptes afin d’apporter son expertise technique dans le cadre de l’élaboration par la Cour du rapport d’évaluation du pacte Dutreil.

Les chercheurs du pôle entreprises de l’IPP ont concentré leurs travaux sur les points suivants: analyse du profil des entreprises bénéficiaires et ventilation du coût du dispositif en fonction de la taille et du secteur des entreprises ; évaluation des effets du dispositif sur les entreprises en comparant la dynamique d’entreprises bénéficiaires à celle d’entreprises non bénéficiaires du pacte Dutreil autour de leur transmission ; estimation de l’effet sur la gouvernance et structure actionnariale, l’investissement et l’activité ; évaluation des effets du dispositif sur la trajectoire salariale des travailleurs présents dans l’entreprise peu avant la transmission.

Ils ont bénéficié pour ce travail de données de la DGFiP sur les dossiers de mutation à titre gratuit et se sont appuyés sur leur travail antérieur d’appariement de données élaboré pour les travaux récents d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, de la baisse des impôts de production ou encore l’analyse de la taxation des milliardaires.

Résultats clés

Les auteurs du rapport ont constaté une augmentation soutenue de la dépense fiscale associée au dispositif depuis 2020.

En termes de ciblage sectoriel, on constate que l’industrie représente 17% de la dépense fiscale. Les ETI industrielles représentent 15% de la dépense fiscale.

Autour des transmissions, on constate une stabilité accrue de l’actionnariat pour les entreprises bénéficiaires du Pacte à court terme (sur la durée du Pacte).

Si les entreprises bénéficiaires sont moins susceptibles de passer sous contrôle étranger, ce risque s’avère très limité dans l’ensemble de l’échantillon. De plus, l’effet négatif du Pacte Dutreil sur cette probabilité est principalement détectable pendant la durée du pacte.

On ne constate pas d’effet du dispositif sur de taux d’investissement des entreprises Les trajectoires des salariés affectés par une transmission sont statistiquement largement comparables entre transmissions effectuées sous et hors pacte Dutreil.