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  L’aide au départ à la retraite des commerçants et des artisans supprimée

Par : edicom

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime l’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans qui rencontrent des difficultés pour vendre leur fonds de commerce.

L’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans avait été instituée par la loi de finances pour 1982. Elle visait à compenser en partie la perte de valeur des fonds de commerce en particulier en zone rurale et le faible montant des pensions des indépendants. Cette aide est versée aux assurés qui justifient d’au moins quinze années d’affiliation auprès du régime social des indépendants – ou anciennement auprès de l’AVA pour les artisans et de l’Organic pour les commerçants – et dont les ressources annuelles appréciées sur les cinq dernières années n’ont pas dépassé 11 940 euros pour un chef d’entreprise isolé et 18 820 euros pour un couple. L’aide varie de 2 020 à 12 100 euros. Cette aide a été versée, en 2013, à 1 330 indépendants pour un coût total de 12,66 millions d’euros.

Source : La Lettre du Cercle de l’épargne de novembre 2014

  • Mise à jour le : 08/11/2014

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