Banniere LBF pour Profession CGP.gif

  Prêts et condition suspensive

Par : edicom

Un couple achète un immeuble à un autre sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt puis renonce, faute de prêt. Les vendeurs demandent indemnisation de leur préjudice, estimant que les démarches nécessaires à l’obtention du prêt n’ont pas été faites, dès lors que la banque a été sollicitée « simultanément avec une demande de financement à 100 % pour l’acquisition d’un bâtiment professionnel ». Pour les juges, « l’ajout de cette demande de prêt professionnel sans apport personnel était à l’origine du refus du prêt faisant l’objet de la condition suspensive » car « ils avaient ainsi compliqué la situation à examiner par la banque, conduisant celle-ci à formuler des exigences supérieures en termes de garanties » (Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-17.201).

Pour l’AUREP : la ficelle était trop grosse avec deux demandes simultanées, dont l’une pour le moins insolite ; les juges en ont déduit que les acquéreurs avaient sciemment empêché l’accomplissement de la condition suspensive.

  • Mise à jour le : 25/08/2015

Vos réactions