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  Plus-values sur titres et groupe familial

Par : edicom

Source : Aurep

L’article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a abrogé le dispositif d’exonération ancien (CGI, art. 150-0 A I-3) pour les cessions intervenues profit d’un membre de la famille à compter du 1er janvier 2014 et lui a substitué un mécanisme d’abattement pour durée de détention dit « renforcé » (abattement renforcé pouvant atteindre 85 %). Pour l’application de ce dispositi sont considérés comme appartenant au groupe familial du cédant son conjoint, ses ascendants et descendants et ceux de son conjoint, ses frères et sœurs et ceux de son conjoint, à l’identique de l’ancien dispositif (Rép. min. Bourdouleix, JOAN 21 avr. 2015, p. 3069, n° 41145).

  • Mise à jour le : 30/11/2015

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