Banniere-C-V-2017_256.gif

  Tutelle dans l’intérêt du mari et conjoint prioritaire

Par : edicom

Un juge des tutelles a placé un homme âgé sous tutelle pour 60 mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. L’arrêt d’appel confirme cette décision. La Cour de cassation relève que, « pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens [du mari], l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue du budget, il faut tenir compte des dissensions familiales très vives au sein de cette famille recomposée et désigner un tiers pour que la situation apparaisse comme claire à tous (enfants, fratrie et conjointe) » ; elle en blâme la cour d’appel qui a statué « sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-20.077, publié au Bulletin).

Source : Aurep : l’intérêt du mari prime, en matière de désignation du tuteur, sur le contexte familiale ; rappelons ensuite qu’aux termes de l’alinéa 1er de l’article 449 du Code civil, « le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure ».

  • Mise à jour le : 27/11/2014

Vos réactions