Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle toujours aussi compliquée

Par : edicom

Le 31 janvier, la Cour de cassation a refusé une nouvelle fois à des assurés la faculté de résilier leur contrat d’assurance-emprunteur, alors que le Conseil constitutionnel a validé le 12 janvier, le principe de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt pour tous les contrats (contrats en cours et nouveaux contrats).

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  • Mise à jour le : 13/12/2021

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