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  Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle toujours aussi compliquée

Par : edicom

Le 31 janvier, la Cour de cassation a refusé une nouvelle fois à des assurés la faculté de résilier leur contrat d’assurance-emprunteur, alors que le Conseil constitutionnel a validé le 12 janvier, le principe de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt pour tous les contrats (contrats en cours et nouveaux contrats).

Notre partenaire Previssima, site spécialisé en protection sociale, analyse les conséquences pratiques de cet arrêt.

 

  • Mise à jour le : 23/02/2018

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