Fraudes fiscales : le fisc a réclamé 17,1 milliards d’euros

Par : edicom

Selon Bercy, en 2025, les montants détectés et redressés dans le cadre des actions de lutte contre les fraudes fiscales et sociales ont franchi, pour la première fois, le seuil des 20 milliards d’euros : 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés dans le domaine fiscal et 3 milliards d’euros dans le champ social. Ces résultats, pour Bercy, « témoignent d’une mobilisation sans précédent des administrations et des caisses de sécurité sociale. L’amélioration des stratégies de détection et de contrôle, la coopération croissante des acteurs de lutte contre la fraude et le renforcement des instruments ont permis de cibler plus efficacement les comportements frauduleux, tout en préservant les droits des contribuables et des assurés sociaux ».

Le contrôle fiscal a permis de notifier 17,1 milliards d’euros l’an dernier, marquant une hausse de 3 % par rapport à 2024. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a encaissé 11,4 milliards d’euros en 2025.

Contrôles fiscaux externes

Les droits et pénalités notifiés à l'issue de contrôles fiscaux externes s'établissent à près de 9,8 Md€ en 2025 et marquent une progression de 11 % depuis 2022. Le recours à l'IA a permis une augmentation sensible de la médiane des ontants notifiés lors de contrôles fiscaux externes, qui, croissant de 11 %, est passée de 34 220 € en 2024 à 37 956 € en 2025.

Contrôles sur pièces

Les droits et pénalités notifiés à l'issue de contrôles sur pièces sont stables par rapport à 2024 (- 0,9 %), atteignant 7,3 Md€. Les progressions les plus marquées concernent :

- les contributions sociales (+ 9,5 %) ;

-  l'impôt sur le revenu (+ 6,1 %) ;

 - les droits d'enregistrement (+ 4,6 %).

Encaissements et remboursements de crédits d'impôts

Les montants encaissés par la DGFiP en 2025 sur des créances de contrôle fiscal ont atteint 11,4 milliards d'euros. En 2025, les encaissements sont quasi stables (- 0,6 %), par rapport au niveau élevé atteint en 2024.

Les résultats du contrôle des remboursements de crédits d'impôts et de taxes marquent une progression très forte de 148 % et atteignent 8,4 Md€ contre 3,4 Md€ l'année précédente. Cette hausse s'explique par le traitement de plusieurs demandes de remboursements de crédit de TVA déposées par une seule société pour un montant total de 4,85 Md€.

La contribution totale du contrôle fiscal aux Finances publiques, qui agrège le montant des droits et pénalités notifiés (17,1 Md€) et celui des crédits d'impôts et de taxes non remboursés (8,4 Md€), s'établit ainsi à 25,5 Md€ en 2025, soit une progression de 27 % par rapport à 2024, représentant une hausse de 5,5 Md€.

Contrôle fiscal : rcours à l'IA

Les résultats financiers ainsi obtenus continuent de progresser. En 2025, l'exploitation des données par recours à l'IA - data mining - a permis la mise en recouvrement de droits et de pénalités de plus de 2,8 Md€, alors qu'ils étaient de 2,5 Md€ en 2024. es services veillent, en outre, à adapter les procédures aux enjeux des dossiers. Ainsi, les procédures dites courtes, qui procèdent d'une vérification ponctuelle ou simple ou encore d'examens de comptabilité, représentent 39 % du total des opérations de contrôles en 2025.

La lutte contre la fraude fiscale internationale

L'internationalisation des schémas d’évasion et de fraude a conduit la DGFiP à renforcer son action de contrôle à l’international. Cette action a abouti à des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu dont les deux tiers concernent des prix de transfert.

Les services de contrôle ont également détecté davantage de schémas d’évasion vers les États ou territoires à fiscalité privilégiée et davantage de domiciliations fictives de particuliers à l’étranger.

Le réseau conventionnel de la France lui permet, en outre, d’échanger des renseignements avec plus de 160 pays, dans le cadre de l’assistance administrative internationale. En 2025, la DGFiP a adressé 7 145 demandes à ses partenaires.

En 2025, la DGFiP a également participé à 17 procédures de contrôle multilatéral avec d’autres pays de l'Union européenne.

  • Mise à jour le : 07/06/2026

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