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  Calendrier fiscal 2017 pour les sociétés et les particuliers

Par : edicom

En attendant le prélèvement à la source pour les particuliers, voici le calendrier fiscal 2017 pour les contribuables (pour lesquels le service de déclaration en ligne des revenus de 2016 ouvre le mercredi 12 avril) et les sociétés.

Pour les particuliers

Avril

- 12 avril : ouverture du service de déclaration par internet sur impots.gouv.fr. Si vous déclarez par internet, vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017 selon le numéro de votre département.

- 18 avril : 4e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

- 30 avril : limite adhésion prélèvement à l’échéance 2e acompte provisionnel impôt revenu - prélèvements sociaux. Si vous adhérez par internet ou auprès de votre centre prélèvement service (centre des finances publiques pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance avec effet dès le 2e acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 mai. Cette adhésion au prélèvement à l’échéance vaut également pour le solde de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (le 15 septembre).

 

Mai

- 15 mai :

2e acompte impôt revenu-prélèvements sociaux : date limite de paiement. Vous avez jusqu’à cette date pour payer si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel).

5e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

Limite adhésion mensualisation / paiement 2e acompte impôt revenu-prélèvements sociaux. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2e acompte. Le 1er prélèvement interviendra à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montants et la date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2017 au titre du 1er acompte. 

- 17 mai : date limite de déclaration de revenus

Date limite de dépôt de la déclaration 2017 de revenus 2016 version papier (y compris pour les résidents à l’étranger).

Si vous déclarez par internet, vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017 selon le numéro de votre département.

- 20 mai : limite paiement internet / smartphone, tablette 2e acompte impôt revenu-prélèvements sociaux

Vous avez jusqu’au 20 mai minuit pour payer en ligne votre 2ème acompte provisionnel d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 26 mai. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement. 

- 23 mai :

Date limite de déclaration de revenus en ligne pour les résidents étrangers : Les résidents étrangers ne bénéficient plus d’une échéance spécifique. A compter de 2017, la date limite de la Zone 1 leur est appliquée.

Date limite de déclaration de revenus en ligne Zone 1 : Date limite de dépôt de la déclaration 2017 de revenus 2016 par internet pour les départements n° 01 à 19 et les résidents à l’étranger.

- 30 mai : date limite de déclaration des revenus en ligne Zone 2 : date limite de dépôt de la déclaration 2017 de revenus 2016 par internet pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse).

 

Juin

- 6 juin : date limite de déclaration de revenus en ligne Zone 3 : date limite de dépôt de la déclaration 2017 de revenus 2016 par internet pour les départements n° 50 à 974 et 976.

- 15 juin : date limite de déclaration et paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 : date limite de déclaration et de paiement de l’ISF (concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME).

6ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

 

Juillet

- 17 juillet : 7e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

 

Août

- 1er août : ouverture du service de correction de la déclaration en ligne : du 1er août au 1er décembre 2017, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne de 2016.

- 16 août : 8e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

 

Septembre

- 15 septembre :

* date limite de paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les patrimoines dont la valeur nette s’élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 €. Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (15 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.

* 9e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

- 20 septembre : impôt de solidarité sur la fortune - paiement par internet, smartphone ou tablette pour les patrimoines dont la valeur nette s’élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 € : vous avez jusqu’au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre ISF. Le prélèvement sera effectué le 25 septembre. Si la date limite de paiement est au 15 novembre 2017, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit pour le payer en ligne : le prélèvement sera effectué à compter du 27 novembre. Vous êtes informés de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.

 

Octobre

- 16 octobre : 10e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

Pour les entreprises

Mars

- 31 mars : TVA - franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

Avril

- 12 avril : entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2017.

Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2017.

- 18 avril :

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

*dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2753) ;

*dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

*prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2777).

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2016 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

 *dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

 * prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de mars 2017 (déclaration n° 2777-D).

Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Contribution à l’audiovisuel public - régime du réel normal TVA

Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA. La date limite est fixée au 25 avril 2017 pour les redevables de la contribution à l’audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

- 28 avril : TVA - franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

Mai

- 2 mai : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2017

Date limite de souscription de :

*la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;

*la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

*la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

- 3 mai :

Autres taxes assises sur les salaires

Pour toutes les sociétés (soumises à l’IS ou de personnes) et les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483)

ociétés civiles de moyens

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.

Associations

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2016).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2016 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.

Sociétés soumises à la retenue à la source

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2016.

Résultats soumis à l’impôt sur le revenu

Date limite de :

*souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS ;

*paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;

*dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2016.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats et ses annexes de l’année 2016 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article nos 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié TVA

Date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016.

TVA - régime simplifié

Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016.

Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)

Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats.

Sociétés civiles immobilières

Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072.

Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié agricole

Date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A.

TVA - régime simplifié agricole

Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

- 13 mai : Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2017.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2017.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

*dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

*prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’avril 2016 (déclaration n° 2777-D).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

* dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2017 (déclaration n° 2753) ;

* dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

* prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’avril 2017 (déclaration n° 2777).

Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Sociétés soumises à l’IS

Date limite de télépaiement :

* du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2016 ou le 31 janvier 2017 ;

* de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos entre le 1er et le 30 décembre 2016

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

- 31 mai :

entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2017

Date limite de souscription de :

* de la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;

* la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

* la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)

 

Juin

- 13 juin : Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2017.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2017.

- 14 juin : Taxe sur les surfaces commerciales

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2017 (n° 3350 SD).

- 15 juin :

Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de télépaiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 (n° 1329 AC).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

* dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2017 (déclaration n° 2753) ;

* dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

* prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2017 (déclaration n° 2777).

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Sociétés soumises à l’IS

Date limite de télépaiement :

*de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;

*du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2017.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

*dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

 *prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de mai 2017 (déclaration n° 2777-D).

- 30 juin : TVA - franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2017

Date limite de souscription de :

* la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;

* la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

* la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

Septembre

- 15 septembre : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : sate limite de télépaiement du 2e acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 (n° 1329 AC).

 

Janvier 2018

- 15 janvier : Taxe sur les véhicules de sociétés

Pour la taxe due au titre de la période du 1/10/2016 au 31/12/2017, dépôt sur l’annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A (ou sur un imprimé conforme au modèle de l’administration pour les entreprises au régime simplifié de TVA).

 

  • Mise à jour le : 31/03/2017

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