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  Conditions d’exonération de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances

Par : edicom

Les universitaires experts en gestion de patrimoine de l’Aurep commentent une QPC et la décision du Conseil constitutionnel concernant l'exonération sur l'indemnité compensatrice d'un agent général. Alors constitutionnel… ou pas ?

L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu’il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d’exonération prévu par l’article 151 septies A du CGI, notamment sous une réserve qui est l’objet de la QPC.

Une actualité à lire sur le site de l’Aurep.

  • Mise à jour le : 03/05/2018

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