Depuis cette année, une nouvelle obligation déclarative jusqu’au 31 décembre concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt, qu’il s’agisse de dons reçus : de particuliers et d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts), d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (article 238 bis du code général des impôts), de personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (article 978 du code général des impôts).

Les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques mentionnés au 3 de l’article 200 du code général des impôts ne sont pas concernés.

Quelles sont les informations à déclarer ?

L’organisme doit déclarer à l’administration fiscale le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal, ainsi que le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Quelle est la période concernée par la déclaration ?

Cette obligation s'applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

En revanche, si l’organisme n’envoie pas de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, aucune déclaration n’est à déposer.

Comment effectuer la déclaration ?

Pour les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr dans l'espace prévu à cet effet par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).

Pour les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

Si l’organisme est soumis aux impôts commerciaux qui dépose la déclaration de résultats n° 2065-SD, doit être complété le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations ou tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.

Si l’organisme perçoit uniquement des revenus patrimoniaux, qui dépose la déclaration de résultat n° 2070-SD, doit être complété le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.

Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour cette première année de mise en œuvre de la réforme, exceptionnellement, les organismes doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

Source : Bercy infos