Par Bernard Le Court

Les arrêtés préfectoraux fixant les loyers maxima à Paris viennent d’être annulés par les juges du tribunal administratif de Paris. C’est une excellente nouvelle pour les clients des CGPI qui ont un ou plusieurs logements à louer dans Paris.

Rappelons qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, chaque année un arrêté préfectoral fixe selon la taille du logement, son emplacement (arrondissement et quartier), son caractère nu ou meublé et sa période de construction le loyer maximum qui peut être demandé par mètre carré. Le dispositif d’encadrement des loyers avait ensuite été instauré en février 2017 à Lille.

Un mécanisme complexe

Pour le président de l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi), Jean Perrin, « le tribunal administratif de Paris a annulé à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace ».

Le tribunal administratif de Paris (6e section-2e chambre), décision n° 38-08-02, lecture du 28 novembre 2017, a décidé  qu’ « En ne fixant les loyers de référence que pour la commune de Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France a commis une erreur de droit […]. Les arrêtés du 25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017 par lesquels le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris sont annulés ».

Le tribunal administratif de Paris a estimé que pour être légal, ce dispositif aurait dû concerner toute l'agglomération parisienne, et pas seulement Paris intra muros. Une décision similaire avait été prise il y a quelques semaines pour la ville de Lille par le tribunal administratif de Lille.

La portée de la décision parisienne est importante, car elle touche un grand nombre de propriétaires-bailleurs qui vivant à Paris, en région parisienne ou en province possèdent dans la capitale un studio ou un deux pièces mis en location.

Les conséquences sont les suivantes :

- Depuis le 28 novembre 2017, le loyer d’un logement situé à Paris n’est plus tenu de respecter le plafond de loyer fixé par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2017.

- Pour les baux signés antérieurement au 28 novembre 2017, rien ne change. En particulier les baux qui ont été signés entre le 1er août 2015 et le 27 novembre 2017 continuent de respecter le loyer fixé au contrat selon l’un des arrêtés préfectoraux en vigueur en 2015, 2016 ou 2017.

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a fait savoir dans un communiqué du 28 novembre que «  Nous considérons qu’il est opportun de relever appel à l’encontre de cette décision. Il est important de rappeler que la mise en application de la mesure d’encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l’évaluation .

Pour cela, il faudra attendre plusieurs mois avant d’obtenir un arrêt de la Cour d’appel administrative. Rendez-vous en 2018.