Investissement locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Dans une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale indique que les plafonds de loyer servant de référence aux différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif restent identiques en 2017 à ceux utilisés en 2016 (BOI-BAREME-000017), à l’exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot-Pinel outre-mer. Sont ainsi visés les dispositifs Besson neuf, Besson ancien, Robien classique et recentré, Borloo neuf, Borloo ancien, Scellier métropole et Duflot-Pinel métropole. Les plafonds de ressources ont eux été actualisés.
On rappelle que les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
Actualisation des plafonds de loyer pour l’année 2017
Besson ancien
§ 10 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zones (1) | ||
| A | B | C |
| 18,49 € | 12,09 € | 8,76 € |
-
Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-a-3° § 210.
Besson neuf
§ 20 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zones (1) | |||
| I bis | I | II | III |
| 16,57 € | 14,67 € | 11,33 € | 10,70 € |
- Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-A-1-c § 180.
Robien classique
§ 30 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zones (1) | ||
| A | B | C |
| 23,13 € | 16,08 € | 11,58 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-a § 270.
Robien recentré
§ 40 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zones (1) | |||
| A | B1 | B2 | C |
| 23,13 € | 16,08 € | 13,14 € | 9,63 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b § 280.
Borloo ancien (conventionnement Anah)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2015
§ 50 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-A § 10.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-1° § 30.
b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015
§ 60 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-I § 150, étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyer applicables sont identiques à ceux mentionnés au I-I § 150 pour la zone B2.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-2° § 35.
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012
§ 70 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
| Zones (1) | ||
| A | B1 et B2 | C | |
| Secteur social | 6,68 € | 6,06 € | 5,45 € |
| Secteur très social | 6,31 € | 5,89 € | 5,25 € |
| Secteur social - loyers dérogatoires | 9,99 € | 8,25 € | 6,45 € |
| Secteur très social - loyers dérogatoires | 9,11 € | 7,05 € | 5,82 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-2-d-1° § 70.
b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012
§ 80 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
| Zones (1) | ||
| A / A bis | B1 et B2 | C | |
| Secteur social | 6,63 € | 6,02 € | 5,40 € |
| Secteur très social | 6,27 € | 5,85 € | 5,21 € |
| Secteur social - loyers dérogatoires | 9,92 € | 8,20 € | 6,39 € |
| Secteur très social - loyers dérogatoires | 9,05 € | 7,00 € | 5,78 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-2-d-2° § 80.
3. Déduction spécifique de 70 %
§ 90 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
| Zones A / A bis, B1 et B2 | |
| Secteur intermédiaire | Conventions conclues avant le 01/01/2015 | cf. a § 50 |
| Conventions conclues à compter du 01/01/2015 | cf. b § 60 | |
| Secteur social / très social | Conventions conclues avant le 01/01/2012 | cf. a § 70 |
| Conventions conclues à compter du 01/01/2012 | cf. b § 80 | |
Borloo neuf
§ 100 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zones (1) | |||
| A | B1 | B2 | C |
| 18,50 € | 12,86 € | 10,51 € | 7,70 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-1-c § 140.
Scellier métropole
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
§ 110 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
| Zones (1) | ||
| A | B1 | B2 | |
| Secteur libre | 23,13 € | 16,08 € | 13,14 € |
| Secteur intermédiaire | 18,50 € | 12,86 € | 10,51 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20.
2. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011
§ 120 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
| Zones (1) | ||||
| A bis | A | B1 | B2 | C | |
| Secteur libre | 22,99 € | 17,05 € | 13,76 € | 11,22 € | 7,81 € |
| Secteur intermédiaire | 18,39 € | 13,64 € | 11,01 € | 8,98 € | 6,25 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20 et au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-A-3 § 260.
Scellier outre-mer
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
§ 130 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au 1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.
2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
§ 140 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
| Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy | Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon îles Wallis-et-Futuna |
| Secteur libre | 13,20 € | 16,64 € |
| Secteur intermédiaire | 10,56 € | 13,87 € |
Duflot/Pinel métropole
§ 150 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zones (1) | |||
| A bis | Reste de la zone A | B1 | B2 |
| 16,83 € | 12,50 € | 10,07 € | 8,75 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 29.
Duflot/Pinel outre-mer
§ 160 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
| 10,14 € | 12,55 € |
Actualisation des plafonds de ressources pour l’année 2017
Besson ancien et Besson neuf
§ 170 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 dans le cadre des dispositifs Besson ancien et Besson neuf, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
| Zones (1) | ||
| A | B1 et B2 | C | |
| Personne seule | 47 004 € | 36 328 € | 31 789 € |
| Couple | 70 247 € | 48 510 € | 42 726 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 84 441 € | 58 336 € | 51 149 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 147 € | 70 422 € | 61 903 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 119 741 € | 82 840 € | 72 653 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 134 738 € | 93 359 € | 81 955 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 15 019 € | 10 412 € | 9 309 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-b § 240 (Besson ancien) et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-1 § 240 (Besson neuf).
Borloo ancien (conventionnement Anah)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015
§ 180 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au § 170.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-1° § 240.
b. Pour les conventions conclues après le 1er janvier 2015
§ 190 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au § 270, étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds annuels de ressources applicables sont identiques à ceux mentionnés au § 270 pour la zone B2.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-2° § 245.
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
a. Secteur social
§ 200 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
| Paris et communes limitrophes (1) | Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1) | Autres régions (1) |
| Personne seule | 23 146 € | 23 146 € | 20 123 € |
| Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2)) | 34 593 € | 34 593 € | 26 872 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge (ou jeune ménage sans personne à charge(2)) | 45 347 € | 41 583 € | 32 316 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 54 141 € | 49 809 € | 39 013 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 417 € | 58 964 € | 45 895 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge | 72 486 € | 66 353 € | 51 723 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 8 077 € | 7 393 € | 5 769 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-B-3 § 270.
(2) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
b. Secteur très social
§ 210 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
| Paris et communes limitrophes (1) | Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1) | Autres régions (1) |
| Personne seule | 12 733 € | 12 733 € | 11 067 € |
| Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2)) | 20 756 € | 20 756 € | 16 125 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge (ou jeune ménage sans personne à charge(2)) | 27 207 € | 24 949 € | 19 390 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 29 781 € | 27 394 € | 21 575 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 35 427 € | 32 432 € | 25 243 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge | 39 868 € | 36 495 € | 28 448 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 4 442 € | 4 065 € | 3 173 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-B-3 § 270.
(2) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
3. Déduction spécifique de 70 %
§ 220 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
| Zones | ||
| A / A bis | B1 | B2 | |
| Secteur intermédiaire - Conventions conclues avant le 1er janvier 2015 | cf. § 180 | ||
| Secteur intermédiaire Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 | cf. § 190 | ||
|
| Paris et communes limitrophes | Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
| Secteur social | cf. § 200 | ||
| Secteur très social | cf. § 210 | ||
Borloo neuf
§ 230 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au § 240.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-2-c § 180.
Scellier métropole intermédiaire
§ 240 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
| Zones (1) | |||
| A | B1 | B2 | C | |
| Personne seule | 47 004 € | 34 915 € | 32 005 € | 31 789 € |
| Couple | 70 247 € | 51 272 € | 47 000 € | 42 726 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 84 441 € | 61 379 € | 56 265 € | 51 149 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 147 € | 74 282 € | 68 094 € | 61 903 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 119 741 € | 87 185 € | 79 922 € | 72 653 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 134 738 € | 98 345 € | 90 151 € | 81 955 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 15 019 € | 11 171 € | 10 241 € | 9 309 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20.
Scellier outre-mer intermédiaire
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
§ 250 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.
2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
§ 260 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
| Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna |
| Personne seule | 28 435 € | 24 832 € |
| Couple | 37 972 € | 45 922 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 664 € | 48 577 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 55 120 € | 51 233 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 847 € | 54 783 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 73 081 € | 58 333 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 8 156 € | 3 728 € |
Duflot/Pinel métropole
§ 270 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
| Zones (1) | |||
| A bis | Reste de la zone A | B1 | B2 | |
| Personne seule | 37 126 € | 37 126 € | 30 260 € | 27 234 € |
| Couple | 55 486 € | 55 486 € | 40 410 € | 36 368 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 72 737 € | 66 699 € | 48 596 € | 43 737 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 86 843 € | 79 893 € | 58 666 € | 52 800 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 103 326 € | 94 579 € | 69 014 € | 62 113 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 116 268 € | 106 431 € | 77 778 € | 70 000 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 12 954 € | 11 859 € | 8 677 € | 7 808 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170.
Duflot/Pinel outre-mer
§ 280 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
| Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
| Personne seule | 27 499 € | 30 405 € |
| Couple | 36 724 € | 40 602 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 44 164 € | 48 829 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 53 315 € | 58 947 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 62 718 € | 69 344 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 70 683 € | 78 150 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 7 887 € | 8 719 € |
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