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  L'administration commente les derniers avis du CADF

Par : edicom

L'administration a commenté les derniers avis du comité des abus de droit fiscal en date du 14 juin dernier.

 

4 nouveaux avis du CADF ont été publié et portent notamment sur la sous-capitalisation et le sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI.

 

  • Mise à jour le : 07/09/2018

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