Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » entend recentrer l’action de l’administration sur ses missions de conseil et de service. Deux mesures phares sont proposées : celle de la reconnaissance d’un droit à l’erreur et celle de l’instauration d’un droit au contrôle opposable.

Un article à retrouver sur le site de notre partenaire Previssima, spécialiste de la protection sociale.