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  L’administration devra bientôt admettre la bonne foi des usagers

Par : edicom

Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » entend recentrer l’action de l’administration sur ses missions de conseil et de service. Deux mesures phares sont proposées : celle de la reconnaissance d’un droit à l’erreur et celle de l’instauration d’un droit au contrôle opposable.

Un article à retrouver sur le site de notre partenaire Previssima, spécialiste de la protection sociale.

 

  • Mise à jour le : 01/02/2018

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