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  Les expatriés et la réduction d’impôt Pinel

Par : edicom

L’article 188 de la loi de finances pour 2019 prévoit, désormais, que les personnes expatriées peuvent conserver le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel pendant les années où leur résidence fiscale n’est plus située en France lorsqu’ils ont acquis un bien immobilier destiné à la location tandis qu’ils étaient domiciliés fiscalement en France. Le nouveau texte prévoit : « En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. » Cette modification s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019

  • Mise à jour le : 22/02/2019

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