LFSS 2018 : le RSI est bel et bien mort
Source : ministère des Solidarités et de la Santé
A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général avec conservation de leurs règles spécifiques et taux en matière de cotisations. Concernant leur assurance-maladie, une phase de transition de deux ans est nécessaire.
La création du régime social des indépendants en 2006 a été marquée presque depuis l’origine par d’importants dysfonctionnements, informatiques notamment, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants. En dépit des améliorations de gestion réalisées par la suite, notamment grâce à l’engagement reconnu des équipes du RSI, la relation de confiance est aujourd’hui altérée entre les indépendants et leur Sécurité sociale et il convient de franchir une nouvelle étape pour une organisation plus efficace.
Une réforme applicable au 1er janvier 2018
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Cette réforme, l’une des plus importantes dans l’organisation de la sécurité sociale depuis sa création, vise ainsi à recomposer le paysage des organismes de sécurité sociale dans la perspective d’une meilleure adaptation aux évolutions de parcours professionnels, combinant de manière accrue activité salariale et indépendante.
Les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd’hui pour l’essentiel des mêmes prestations que les salariés. Certaines des prestations qui leur sont spécifiques ont par ailleurs vocation à être rapprochées : c’est le cas du congé maternité pour la réforme duquel une mission sera prochainement lancée. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation.
Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies comme pour les salariés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les Urssaf. Toutefois, les travailleurs indépendants bénéficieront au sein des organismes gestionnaires du recouvrement et de l’assurance-vieillesse d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins.
L’assurance-maladie transférée à la CPAM en 2020
S’agissant de l’assurance-maladie, aujourd’hui gérée par des organismes en conventions avec le RSI, elle sera transférée aux CPAM dans le cours de l’année 2020. Dès 2019 toutefois, les salariés qui changent d’activité et prennent le statut de travailleurs indépendants pourront continuer à être gérés par leur caisse primaire d’assurance maladie.
Les représentants des travailleurs indépendants, au sein d’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales, seront chargés de veiller aux conditions dans lesquelles est assuré le fonctionnement de ce dispositif et son adéquation. Ils exerceront un rôle d’aide et d’accompagnement au travers de l’action sociale et piloteront par ailleurs le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants, dont les paramètres ne sont pas modifiés.
Phase transitoire de deux ans
Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance-maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général. Cette transition sera conduite dans des conditions permettant une évolution des organisations de travail et un transfert de gestion sécurisé et respectueux de la gouvernance, des personnels et des relations sociales au sein du RSI. Cette période de transition sera également mise à profit pour négocier les conditions de l’intégration des personnels du RSI au sein du régime général avec les représentants de ces salariés. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.
Le régime social des indépendants est le deuxième régime de protection sociale en France. Il assure la couverture du risque maladie et maternité de l’ensemble des travailleurs indépendants, ainsi que le versement de la retraite de base de ces assurés, à l’exception des professions libérales.
Le poids du RSI en 2016
Cotisations :
- 2,8 millions de cotisants dont 40 % sont micro-entrepreneurs
Maladie :
- 4,6 millions de bénéficiaires (dont les ayant-droit)
- 8,6 milliards d’euros de prestations versées
Retraite :
- 2 millions de retraités
- 9,2 milliards d’euros de pensions versées, dont 7,4 au titre de la retraite de base et 1,8 au titre de la retraite complémentaire
Organisation :
- 5 500 personnes salariées du RSI
- 1 caisse nationale, 29 caisses régionales
- les prestations d’assurance-maladie sont versées par 19 organismes conventionnés avec le RSI
Source : ministère des Solidarités et de la Santé
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