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  Loi de finances pour 2018 : pas de sortie partielle en capital pour les Madelin retraite et les PER entreprise

Par : edicom

Mercredi 28 décembre, le Conseil constitutionnel a validé dans son ensemble la loi de finances pour 2018 à l’exception de plusieurs dispositions dont celle permettant une sortie partielle en capital à hauteur de 20 % pour les contrats de retraite Madelin et les contrats PER Entreprise (article 83) au moment du départ en retraite de leurs détenteurs.

Un article à lire sur le site de notre partenaire Previssima, spécialiste de la protection sociale.

 

 

 

  • Mise à jour le : 03/01/2018

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