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  Loi Sapin II : capitaux décès et rentes viagères épargnés par le blocage

Par : edicom

On sait que la loi Sapin II, sous son nom officiel loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet, désormais, de limiter ou de bloquer les rachats des contrats d’assurance-vie dans des situations de crise grave et caractérisée.

Le sénateur de l’Allier, Claude Malhuret, a posé la question au ministre de l’Economie de savoir quelle était la portée de ce texte (Question écrite n° 00265 de M. Claude Malhuret publiée au JO Sénat du 13/07/2017 - page 2222).

Applicable uniquement en cas de menace financière grave

Le ministère s’est voulu rassurant en précisant que « Ces décisions qui peuvent s’appliquer temporairement à l’ensemble ou à un sous-ensemble d’organismes d’assurance sont particulièrement encadrées par la loi et ne peuvent s’envisager que dans des situations de crise particulièrement dégradées, la loi précisant que le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) agit afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier et qu’il veille, dans ses décisions, à la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires. […] L’objectif de ces décisions est de permettre, dans des situations de crise grave et caractérisée, une intervention rapide à un niveau global afin d’éviter des effets de contagion et de garantir une équité entre les épargnants »

Les bénéficiaires et les rentiers viagers ne sont pas concernés

En outre, le ministère a rappelé que « le paiement des capitaux décès, des capitaux termes ainsi que le service des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourraient décider le HCSF ».

 

 

  • Mise à jour le : 07/09/2017

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