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  Plus-values immobilières : Une occupation brève de la résidence principale ne remet pas forcément en cause l’exonération d’imposition

Par : Anne Simonet

Par Anne Simonet

La Cour d’appel de Paris n’a pas suivi l’administration fiscale dans le cadre de l’imposition de la plus-value de cession d’un logement. Elle décharge des contribuables de toute imposition, en retenant que la seule circonstance que l'occupation de la résidence principale, d'une durée de huit mois et demi, ait été brève, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération d’imposition sur le revenu de la plus-value de cession de ce logement. Elle ajoute qu’il en va de même de la circonstance que la cession soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières.

CA Paris , 2e Chambre, 21/02/2018, n° 17PA00527

  • Mise à jour le : 07/03/2018

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