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  Projet de loi de finances pour 2019 : un long cheminement législatif !

Par : edicom

Par Jacques Duhem, de Fac JD & Associés

Après l’examen du texte par le Sénat, le texte est revenu devant l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Par rapport au projet initial, le texte a beaucoup évolué. De nombreuses nouveautés sont encore attendues, mais le législateur ne tranchera cependant pas sur la définition de la holding animatrice…

Nous suivons avec beaucoup d’intérêt de débat parlementaire relatif à la loi de finances pour 2019. Les adeptes des jeux de piste apprécient d’ailleurs beaucoup l’exercice…

Voici un excellent cas pratique (pour réviser les additions et les soustractions), que les maîtres des écoles pourraient proposer aux élèves avant le départ en vacances… Voici les données du cas :

Dans sa version initiale, un projet de loi de finances, adopté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018, comportait 86 articles dont un article liminaire.

En première lecture, l’Assemblée nationale a inséré 162 articles additionnels et supprimé un article.

Question 1 : Combien comportait donc le texte adopté en première lecture, le 20 novembre 2018 par l’Assemblée ?

La bonne réponse est 247 articles (86 - 1 +162).

En première lecture, le Sénat a adopté conformes 122 articles et a supprimé 31 articles, modifié, puis adopté 94 articles, et enfin inséré 116 articles additionnels.

Question 2 : Combien comportait donc le texte adopté en première lecture, le 20 novembre 2018 par le Sénat ?

La bonne réponse est 247 - 31 + 116. Le texte adopté en première lecture par le Sénat, le 11 décembre 2018, comprenait ainsi 332 articles.

Une commission mixte paritaire s’est réunie le 12 décembre 2018 pour examiner les dispositions restant en discussion, soit au total 241 articles supprimés, modifiés ou insérés par le Sénat.

La commission mixte paritaire n’a pu que constater qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.

Une nouvelle lecture est dès lors nécessaire avant que le gouvernement puisse demander à notre Assemblée de statuer définitivement.

La commission des finances s’est réunie le 14 décembre 2018 pour examiner les 241 articles encore en discussion.

Elle a adopté sans modification 72 articles et maintenu la suppression de 12 autres articles.

Elle a par ailleurs adopté 198 amendements tendant :

- à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première

- à adopter avec une nouvelle rédaction pour 45 articles ;

- et à supprimer 75 articles.

Question 3 : Quel est l’âge du capitaine ?

Trêve de plaisanterie… le texte comporte de nombreuses mesures qui affecteront la fiscalité patrimoniale : aménagements du barème, ajustement du mécanisme du prélèvement à la source, révision des régimes de défiscalisation immobilière, adaptation de certains régimes de la gestion et de la transmission du patrimoine professionnel, refonte et élargissement du dispositif Dutreil transmission, mesures complémentaires portant sur l’IFI…

Un gros travail de synthèse nous attend donc pour le début d’année prochaine !

Cette nouvelle lecture intervient dans un contexte nouveau, avec l’annonce par le président de la République et les précisions apportées par le gouvernement sur l’organisation d’un débat national portant notamment sur la fiscalité écologique et le financement de la transition énergétique.

Donc d’ici fin décembre beaucoup de choses pourront encore évoluer…

Une question importante ne sera malheureusement pas tranchée par le législateur : il s’agit de l’épineuse définition de la holding animatrice.

Le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, visant à introduire dans le CGI une définition de la « holding animatrice ». Cette dernière fait l’objet d’un « feuilleton judiciaire ». Dans une décision du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat est de nouveau venu préciser cette définition en fonction des circonstances de l’espèce.  

L’amendement visait à poser une définition de la holding animatrice dans un nouvel article 787 D du CGI, auquel renverraient les autres articles dans le cadre desquels cette notion est actuellement utilisée.

Selon l’exposé sommaire, la définition proposée vise à apporter une solution à l’interprétation excessivement restrictive de l’administration. Elle proposait par ailleurs une solution aux difficultés portant sur les holdings exerçant une activité mixte.

Le rapporteur général de l’Assemblée nationale explique dans son rapport qu’il n’est pas favorable à figer dans la loi certains critères de définition de la holding animatrice.

En rejetant l’amendement sénatorial il précise : Certes, il n’est jamais bon que le droit soit écrit dans les prétoires mais, en l’espèce, il est important que le juge bénéficie d’une certaine marge d’appréciation pour appliquer son faisceau d’indices.

Comprenne qui pourra ! Le feuilleton judiciaire pourra ainsi continuer !

 

Tournée 2019 de Fac JD & Associés « Panorama de l’actualité fiscale »

Fac JD & Associés donne rendez-vous de fin janvier à mi-mars, à Paris (6 dates) ainsi que dans les principales villes de province pour la formation Panorama de l’actualité fiscale, animée par Jacques Duhem et Stéphane Pilleyre : une synthèse opérationnelle des nouveautés (lois, doctrine, jurisprudence) sera proposé. Un support documentaire complet et des simulateurs excel à vocation pédagogique seront remis aux participants.

  • Mise à jour le : 19/12/2018

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