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  Rapport Cap 2022 : les dispositifs Pinel et LMNP menacés

Par : edicom

Parmi les vingt-deux propositions pour diminuer les dépenses publiques de 30 milliards d’ici quatre ans, le rapport du comité d’experts mandatés par le Premier ministre préconise de remettre à plat la fiscalité de l’investissement locatif pour la rendre plus efficiente et réaliser ainsi 1,4 milliard d’économie. Un statut de bailleur privé serait créé et le microfoncier serait élargi.

La France consacre à la politique du logement un niveau de dépenses publiques sensiblement supérieur à celui des autres pays de l’OCDE, le montant alloué à la politique du logement a, en outre, augmenté de près de 50 % en dix ans, sans lien apparent avec l’évolution de la production de logements ou de leur prix. Pourtant, souligne le rapport, « les résultats de cette politique sont difficiles à mesurer. Par exemple, elle n’a pas permis d’enrayer la progression des taux d’effort des ménages modestes, notamment les locataires, alors que la proportion de propriétaires occupants sans charge d’emprunt atteint un niveau record (38 %) ».

L’ambition de ce comité d’experts désignés par le Premier ministre en octobre dernier est « d’augmenter les mises en construction, de fluidifier les parcours résidentiels en levant les freins du marché du logement et de limiter le coût de la politique publique. Cela passe, sur le marché privé, par une augmentation des mises en construction dans les zones tendues et une réhabilitation des logements anciens.[…] L’objectif est également de limiter le coût de la politique du logement pour l’État, en améliorant l’efficience des dispositifs ».

Réformes préconisées

Le Comité propose plusieurs pistes de réformes qui permettront d’atteindre ces objectifs :

- afin de libérer l’offre foncière, faire de l’échelon intercommunal le niveau opérationnel de l’ensemble des politiques locales d’urbanisme et de logement, et notamment de l’instruction et la délivrance des permis de construire ;

- transférer les compétences d’aides à la pierre aux collectivités ;

- établir un cadre juridique et fiscal pérenne pour l’investissement locatif privé. Pour cela Cap 2022 préconise « la suppression des régimes d’exception, comme le Pinel ou les locations meublées non professionnelles, qui, dans les zones tendues, favorisent plus les rentes des propriétaires immobiliers fonciers que l’augmentation de l’offre, et n’a pas démontré son efficacité dans la construction de logements intermédiaires en raison de l’absence de contrôle des conditions de ressources des locataires » ;

- la création d’un régime de droit commun unique pour les investisseurs autorisant la déduction des charges de propriété et d’un amortissement ;

- l’interdiction de l’imputation des déficits fonciers sur les autres revenus catégoriels (ces déficits resteraient imputables uniquement sur les bénéfices fonciers ultérieurs) ;

- l’interdiction de l’imputation des intérêts d’emprunt dans le revenu imposable ;

- l’élargissement du régime du microfoncier à une assiette de recettes brutes de 30 000 € en augmentant le taux forfaitaire de déduction à 35 %.

Cap 2022 souhaite aussi « normaliser l’action publique en matière de financement du parc social », par exemple, en transformant le « 1 % logement » en ressource fiscale et dans le même temps diminuer le montant qui est prélevé sur les entreprises.

Les mesures que ces experts préconisent doivent, d’une part, « faire diminuer le coût de la politique publique du logement (elles permettent d’améliorer la situation des finances publiques d’environ 3 Md€, dont 1,4 Md€ d’économies) » et, d’autre part, de la rendre plus efficace, « […] par l’augmentation du nombre de permis de construire délivrés dans les zones tendues ».

  • Mise à jour le : 31/07/2018

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