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  Résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : la Cour de cassation fait « toujours » de la résistance

Par : edicom

Alors que le sort de la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est entre les mains du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt, le 4 octobre 2017, confirmant son refus de reconnaître ce droit à résiliation pour les contrats en cours.

Un article complet à lire sur le site de notre partenaire Previssima, spécialiste de la protection sociale.

  • Mise à jour le : 31/10/2017

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