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  Retraite Madelin et article 83 : la sortie en capital retoquée par le Conseil constitutionnel

Par : edicom

Par Bernard Le Court

Les contrats Madelin et article 83 ne peuvent prévoir qu’une liquidation sous forme de rente viagère, contrairement à un contrat Perp qui, lui, autorise une sortie en capital à hauteur de 20%.

Une disposition du projet de loi de finances pour 2018 permettait, pour les contrats de retraite Madelin et les contrats d’entreprise article 83, la possibilité d’un retrait en capital dans la limite de 20 % des droits, à partir de la cessation de l’activité professionnelle.

Mais l’article 32 de la loi de finances pour 2018 a été jugé non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Pour pouvoir sortir en capital à hauteur de 20% d’un tel contrat, il va donc falloir attendre plusieurs mois afin que cette possibilité soit insérée dans une autre loi.

Cette décision du Conseil constitutionnel est bien regrettable dans la mesure où la sortie partielle en capital de tels contrats aurait apporté plus de souplesse à ces contrats et qu’elle aurait pu relancer la dynamique de ces produits retraite. En effet, lorsque l’on observe les chiffres des contrats Madelin, on constate que la progression des cotisations et des ouvertures de nouveaux contrats sont faibles (cotisations en baisse et souscriptions de nouveaux contrats en légère hausse).

Il reste, solution trop souvent oubliée, que les avoirs du Madelin et/ou de l’article 83 peuvent être transférés sur un Perp qui, lui, autorise une sortie partielle en capital.

Source : FFA, Les assurances de personnes, données clés 2016 (juin 2017)

 

 

 

  • Mise à jour le : 04/01/2018

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