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  Taxe pour création de bureaux en Ile-de-France : les modalités

Par : Alex Sopta

Les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France ont été précisées par décret du 2 octobre 2017.

Ce texte fait suite à la réforme de cette imposition résultant de l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015. Les précisions apportées ici touchent au toilettage de la partie réglementaire relative à la redevance pour la création de locaux en Ile de France. Ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 1er janvier 2016, ou à défaut aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage intervient à partir de cette date.

Fait générateur

La taxe est due par les propriétaires (particuliers, entreprises et organismes privés ou publics) d’un local, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d’un droit réel sur un local imposable. Le fait générateur correspond à la date de délivrance expresse ou tacite de l’autorisation de construire ou d’aménager ou à défaut celle du début des travaux ou du changement d’usage des locaux. Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le fait générateur est constitué par l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.

Exonérations

Le décret précise, notamment, que les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de justifier d'une utilisation exclusive de ces lieux par des membres d'une profession libérale réglementée ou des officiers ministériels ou de leur affectation exclusive à une association constituée dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901. Les propriétaires de locaux exonérés de la taxe en vertu sont tenus, si le motif qui a entraîné l'exonération vient à cesser, d'en faire la déclaration.

Plafonnement de la taxe 

Le montant de la taxe ne peut dépasser 30% de la part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction. Cette part comprend :

- le coût d'acquisition du terrain d'assiette ; 
- les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ; 
- les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti. Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible. 
Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et sauf hypothèse de démolition-construction, les coûts ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension.

Le décret précise enfin les règles de recouvrement, ainsi que les sanctions. Pour les cas de recours, les responsables des services de l’Etat sont compétents pour statuer sur les réclamations. Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.

 

Source : Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

 

  • Mise à jour le : 27/10/2017

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