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  Un parieur malchanceux ne peut rendre un joueur de football responsable

Par : edicom

Il est tentant en cette période de coupe du Monde de football de parier. Que vous soyez amateur ou expert de la tactique du 4-2-3-1, si vous gagnez tant mieux ; si vous perdez, tant pis ! Et ne rendez pas responsable un joueur de foot de votre malchance. C’est ce que rappelle une dernière jurisprudence.

Car c’est bien sérieux : l’affaire a même été jugée par la Cour de cassation le 14 juin dernier. rappelant dans sa décision qu'à l’occasion de paris sportifs, un parieur ne peut pas reprocher à un joueur de football de ne pas avoir respecté une règle sportive et d’être responsable de sa perte au jeu.

Un parieur du loto sportif avait validé une grille en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football. Seul le résultat d’une rencontre n’avait pas été pronostiqué par lui avec succès. Le parieur estimait que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu par l’un des joueurs. Il réclamait donc des dommages-intérêts au joueur et au club en raison du gain manqué au titre de quatorze bons pronostics.

Le parieur soutenait qu’un joueur de haut niveau devait avoir conscience de sa position interdite sur le terrain et qu’ainsi était établie sa volonté délibérée de tricher et sa responsabilité civile engagée.

Ce n’est pas l’avis des juges. Pour la Cour de cassation, une faute résultant du simple non-respect de la règle sportive par un joueur n’est pas de nature à engager sa responsabilité civile ou celle de son club envers un parieur. La demande du parieur a donc été rejetée.

Source : Direction de l’information légale et administrative

  • Mise à jour le : 28/06/2018

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