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  Une réforme du TEG est en prévision

Par : Anne Simonet

La suppression du TEG dans les contrats aux entreprises et l'adaptation des sanctions civiles en cas de défaut ou d'erreur de celui-ci sont au menu d'une nouvelle ordonnance à paraître avant l'été 2019.

Dans le cadre de la loi Confiance du10 août dernier (art.55), le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, au plus tard le 10 août 2019, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global (TEG) et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications.

Il s'agit d'une part de supprimer la mention obligatoire du TEG dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe et d'autre part, de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences européennes, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs. A ce titre, il sera question de voir si le gouvernement suit les propositions du rapport du CCSF de sanctionner le défaut de mention du TEG par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, sanction qui serait laissée à l'appréciation du juge. 

  • Mise à jour le : 21/09/2018

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