Une entreprise achète un fonds de commerce quelques années après sa création. Elle peut, si elle remplit les conditions d'éligibilité, bénéficier de l’abattement renforcé pour durée de détention sur les plus-values de la vente avant imposition à l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2013, les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention. L’abattement renforcé s’applique aux cessions d’actions ou de parts de PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés. Par ailleurs, la société dont les titres sont vendus ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d’activité préexistante (article 150-0 D, 1 quater B).

Si l’entreprise est éligible, l’abattement est égal à :

- 50 % pour les titres détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans ;

- 65 % pour les tires détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;

- 85 % pour les titres détenus au moins huit ans.

Selon la réponse ministérielle Deromedi du 7 septembre 2017, l’achat par l’entreprise nouvelle (de moins de dix ans) d’un fonds de commerce pour sa croissance externe, quelques années après sa création, est sans incidence sur l’application de l’abattement renforcé. Dit autrement, si les conditions d’éligibilité sont remplies, une opération de croissance externe n’est pas de nature à priver le contribuable vendeur du bénéfice de ce régime.