La loi Macron de 2015 prévoyant la révision de la carte de libre installation des notaires tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer une nouvelle vague d’installation de jeunes diplômés.

Et c’est reparti pour un tour ! On se souvient de la foire d’empoigne qui avait divisé la profession début décembre 2016. Entre les notaires installés et les jeunes diplômés qui, eux aussi, aspiraient à l’être, séduits par la loi Croissance du 6 août 2015 portée par Emmanuel Macron alors ministre de l’Economie… Avec la promesse à la clé de décloisonner et déverrouiller une profession réglementée dont la charge se transmet presque de père en fils. La procédure du tirage au sort (environ 30 000 demandes pour l’ensemble des zones déposées au cours des premières 24 heures avait déclenché !) toutes les polémiques : le Conseil d’Etat avait été saisi par de jeunes diplômés se plaignant que l’esprit de la loi avait été détourné par leurs pairs installés, l’Autorité de la concurrence s’en était émue et le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas essayait par le biais de communiqués de calmer – en vain – et le Conseil supérieur du notariat et leurs cadets…

A propos des étapes de la mise en place de la libre installation, lire « Libre installation : le film de la folle semaine des notaires »

Une nouvelle carte tous les deux ans

Selon les chiffres de l’Autorité de la concurrence, au 1er avril 2018, 1 122 offices avaient été créés. Loin encore de l’objectif de 1 650 notaires libéraux nouvellement installés voulue par la première étape (2016-2018). C’est pour cela que les nominations devraient se poursuivre jusqu’en juin prochain. 

Viendra alors le temps de la deuxième étape « d’un processus progressif visant à rajeunir et féminiser la profession, à rééquilibrer progressivement, à l’horizon 2024, le nombre de notaires aux besoins de l’économie française et à favoriser l’installation de nombreux diplômés aspirant à renouveler l’offre de service, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants ». Car en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), qui prévoit une révision de la carte d’installation des notaires tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et une révision de la carte arrêtée en septembre 2016. 

Lors de l’élaboration de la première carte en 2016, l’Autorité s’est appuyée « sur des projections de long terme sur le chiffre d’affaires par notaire libéral en fonction des perspectives d’évolution de la demande et de l’impact du décret relatif aux tarifs, pour lisser les effets conjoncturels ». Dans le souci de privilégier une ouverture progressive, l’Autorité a préconisé pour la période 2016-2018 la création d’une fraction seulement des besoins estimés à dix ans. Suivant sa proposition, l’arrêté conjoint a établi 247 zones d’installation libre (zones vertes) dans lesquelles 1 650 nouveaux notaires libéraux sont appelés à s’installer d’ici septembre 2018. Par ailleurs, 60 zones d’installation contrôlée (zones orange) ont été identifiées : « Dans celles-ci, les demandes de création d’office sont soumises à un examen au cas par cas du Garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’Autorité de la concurrence ».

Une consultation publique pour la nouvelle carte

Jusqu’au 10 mai prochain, la consultation publique lancée le 10 avril marque le début des travaux de révision de la carte. Sont invités à y participer les notaires en exercice (y compris les créateurs d’office), les candidats à l’installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de notaires, et « toute personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt à prendre part à cette consultation », assure l’Autorité de la concurrence qui ajoute que « Les différentes contributions ainsi recueillies seront utiles à l’analyse menée ».

Pour cela, l’Autorité a même ciblé plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations : « le retour d’expérience des notaires nouvellement installés ; l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, notaires salariés, clercs de notaire, clientèle des offices) et le maillage territorial ; la procédure de nomination dans les offices créés ; l’accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés… »

Afin de contribuer à l’avis et à la proposition de révision de la carte des zones d’installation d’offices de notaires, les acteurs intéressés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne avant le 10 mai prochain.