Gestion patrimoniale : les (mauvaises) surprises de la LFR 2016
Par Jacques Duhem et Stéphane Pilleyre, de FAC Jacques Duhem
Les parlementaires ont définitivement adopté le texte de la loi de finances rectificative pour 2016. Il comporte nombre de mesures qui impacteront la gestion patrimoniale.
Plusieurs de ces mesures ont été soumises à l’examen du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a rendu son verdict par une décision du 29 décembre 2016.
La loi de finances rectificative pour 2016 a également été adoptée. Nous vous proposons un commentaire à chaud des principales mesures.
Remarque : Cette loi de finances rectificative est elle aussi marquée par l’adoption de textes dont la rédaction nous laisse perplexes ! Nous sommes souvent à la 
limite de l’inintelligibilité… Jusqu’où ira-t-on ? Nous augmentons la dose de Doliprane afin d’être en mesure d’analyser ces nouveautés et de vous les présenter lors de notre Tour de France 2017 (du 26 janvier au 9 mars dans treize villes).
Plus-value des particuliers sur titres
Sur ce thème, la loi comporte de très nombreuses mesures qui méritent, à elles seules, une newsletter (qui sera publiée prochainement) :
- mise en place d’un nouveau report d’imposition par le biais du compte PME innovation ;
- réécriture des modalités d’imposition des plus-values en report ;
- modification des textes relatifs à l’Exit Tax ;
- revisite du dispositif apport-cession ;
- modification des règles en cas d’échanges successifs de titres ;
- modalités d’imposition des soultes en cas d’échanges ou d’apports.
Revenus de capitaux mobiliers et PEA
Le législateur contre la jurisprudence et adopte deux mesures anti-abus qui touchent le régime fiscal applicable au PEA. Les modalités de prise en compte des pourcentages de détention indirectes sont modifiées. En outre, la vente à soi-même est désormais interdite (attention : date d’application de cette mesure à compter du 6 décembre 2016).
Plus-values immobilières
Le mécanisme d’exonération de plus-value applicable en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social est prolongé de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2018.
Défiscalisation immobilière, revenus fonciers et loueur en meublé
Le texte précise que tous les revenus d’une activité de location en meublé exercée à titre habituel ou occasionnel relève de la rubrique des BIC. Les revenus fonciers concernent les locations de locaux nus.
Un nouveau dispositif Cosse ancien succède aux régimes Borloo ancien et Besson ancien. Ce nouveau dispositif comporte quelques nouveautés.
La loi Malraux
Le dispositif de défiscalisation Malraux est profondément revisité par la loi :
- les périmètres géographiques d’application sont à nouveau modifiés ;
- l’application du dispositif dans les quartiers anciens dégradés est prorogé jusqu’en 2019 ;
- le dispositif est étendu aux immeubles affectés à l’habitation après la réalisation des travaux ;
- pour le calcul de la réduction d’impôt, il sera désormais prévu un plafond pluriannuel de dépense d’un montant de 400 000 € sur quatre ans ;
- la fraction de réduction d’impôt non imputée au titre d’une année pourra être reportée sur les trois années suivantes ;
- la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement
Nouvelle procédure de divorce et impact sur l’IR
A compter de 2017, une nouvelle procédure de divorce est mise en place. La loi de finances rectificative pour 2016 en tire les conséquences fiscales. La solution retenue est l’alignement des effets de la convention non judiciaire sur ceux d’un jugement ou de l’homologation judiciaire d’une convention. Les impacts visent les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et la détermination du quotient familial.
Réduction d’impôt Madelin et ISF-PME
L’avantage fiscal octroyé était lié à la conservation des titres pendant cinq ans à compter de la souscription. Désormais, les titres pourront être cédés au bout de trois ans, sans que l’avantage fiscal ne soit remis en cause, à la double condition de réinvestir la totalité du prix de cession, dans un délai de douze mois, dans la souscription d’autres titres éligibles, et de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant le souscription/
ISF : exonération des biens professionnels
La loi a redéfini la notion d’activité principale prévue à l’article 885 I quater du CGI. Ce dernier permet une exonération partielle d’ISF des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux.
Le régime de l’article 885 0 bis (exonération totale d’ISF en faveur des dirigeants) est revu sur la problématique de la rémunération normale.
Enfin, le texte de l’article 885 0 ter est lui aussi réécrit afin de préciser quelle quote-part des valeurs de filiales et sous-filiales peut être exonérée.
Réforme de l’IS : régime mère-fille-régime des titres de participation
En juillet 2016, le Conseil constitutionnel avait dans le cadre d’une QPC censuré la disposition législative traitant de la non-application du régime mère-fille pour les titres sans droit de vote. Le BoFip avait intégré cette décision lors d’une mise à jour du 5 octobre 2016. La loi de finance vient régulariser la situation en se conformant avec la jurisprudence constitutionnelle.
La loi modifie la définition fiscale des titres de participation. Les titres permettant d’accéder au régime mère-fille ne seront plus présumés être des titres de participation. Pour que le titre soit considéré comme titre de participation, il faudra que la mère détient au moins 5 % des titres de la fille. En outre, la loi a prévu des clauses de sauvegarde pour les titres de sociétés établies dans des états non coopératifs.
Taxe sur les véhicules de sociétés
Les parlementaires ont élargi l’exonération de la TVS
- aux véhicules de société qui combinent l’essence à du gaz naturel véhicule ou à du gaz de pétrole liquéfié ;
- aux véhicules à usage exclusivement agricole.
Contrôle fiscal
Le texte de loi a retenu plusieurs mesures visant à renforcer les mesures de contrôle fiscal.
Une procédure de contrôle fiscal à distance est mise en place pour les comptabilités informatisées. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de ces dernières sont profondément modifiées.
Des nouvelles procédures de contrôle sur place sont prévues. Elles concernent, d’une part, les demandes de remboursement de crédits de TVA et, d’autre part, les organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux.
Les sanctions pour retard de paiement ou de déclaration sont renforcées. Il en coûtera plus cher de déclarer et de payer en retard ses impôts !
Enfin, en cas de non déclaration des avoirs détenus à l’étranger, une majoration unique de 80 % sera appliquée.
L’analyse du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel était saisi de deux articles dont les dispositions visent à améliorer les contrôles de l’administration fiscale.
Le Conseil a, en premier lieu, jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui créent une procédure d’ « examen de comptabilité » sous forme dématérialisée, depuis les locaux de l’administration fiscale. Le Conseil constitutionnel a, notamment, indiqué que ces dispositions ne donnent pas de pouvoir d’exécution forcée à l’administration fiscale pour obtenir la remise de la comptabilité informatisée. Il a également relevé que les dispositions contestées ne privent pas les contribuables des garanties prévues par le livre des procédures fiscales en cas d’exercice par l’administration de son droit de contrôle.
Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la constitution les dispositions de l’article 14 qui sanctionnent le défaut de présentation des éléments nécessaires à la réalisation de traitements informatiques en cas de vérification de comptabilité.
Le Conseil constitutionnel a, en second lieu, jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui précisent la définition des biens professionnels exonérés d’impôt sur la fortune. En prévoyant qu’est exclue de l’exonération la valeur de parts sociales détenues par le redevable de l’impôt sur la fortune qui correspond à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous-filiale, le législateur n’a méconnu aucune exigence constitutionnelle.
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