PLF 2018 : ce qu’il faut retenir
Photo Ministère de l'économie, compte Twitter de Bruno Le Maire
Le budget 2018 n'affiche rien de nouveau après les effets d'annonce ces dernières semaines. A part la Flat Tax sur l'assurance-vie qui s'applique dès le 27 septembre, les professionnels de la gestion de patrimoine restent sur leur faim concernant les SCPI et OPCI qui rentreraient ou non dans le périmètre de l'IFI. On en saura plus lors de la discussion de ce PLF à l'Assemblée en fin d'année…
Plusieurs réformes fiscales importantes concernant l’imposition sont à noter après la présentation du projet de loi de finances pour 2018. Même si elles ne viennent que confirmer ce qui avait déjà été annoncé depuis plusieurs jours. D'ores et déjà, un peu plus tôt dans la matinée, le Haut conseil de la stabilité financière avait donné son aval au PLF2018.
Impôt sur le patrimoine immobilier (IFI)
L’ISF sera transformé en IFI dès le 1er janvier 2018, supprimant dans son sillage l’ISF-PME (« une niche fiscale qui profite aux entreprises qui n’en ont pas besoin suite au rapport de la Cour des comptes de 2015 », selon les propos de Bruno Le Maire en début d’après-midi devant la commission des finances de l’Assemblée nationale), mais maintenant l’ISF-dons.
L’IFI ne touchera que l’immobilier de jouissance et les foncières, comme l'annoncé Bruno Le Maire lors de son audition devant la commission des Finances cet après-midi, et non l’immobilier professionnel qui échappe à l’impôt. Sont aussi exonérées de l’IFI les valeurs mobilières comme les actions et les parts d’entreprises.
Les tranches et les barèmes de l'IFI seront les mêmes que pour l'ISF, c'est-à-dire au-dessus d'un patrimoine de 1,3 million d'euros.
La Flat Tax applicable dès le 27 septembre sur l’assurance-vie
La Flat Tax (ou prélèvement forfaitaire unique, PFU) de 30 % s’applique dorénavant à tous les revenus du capital, comme les intérêts, les dividendes ou encore les plus-values de cession. Toutefois, les contibuables les plus modestes pourront opter pour le maintien du barème actuel à l'IR.
Concernant les rachats sur les contrats d’assurance-vie, la Flat Tax s’applique aux produits issus des versements réalisés après la réforme, dès lors que l’encours global, tous contrats confondus, au jour du versement serait supérieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple). Les revenus produits par les versements réalisés avant la réforme ne seront pas soumis à la Flat Tax. Les abattements de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple sur les contrats de plus de 8 ans sont conservés.
80 % des foyers français exonérés de la taxe d’habitation
Dès novembre 2018, et cette fois, c’est inscrit dans le marbre de la loi de finances, ce sont bel et bien 80 % des foyers français au titre de leur résidence principale qui seront exonérés d’un tiers de la taxe d’habitation.
Il faudra attendre 2020 pour une exonération totale pour 80 % des Français selon leur revenu fiscal de référence. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans : en 2018 puis 2019, l’impôt restant à la charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera diminué de 30 %, puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement sera accordé en fonction d’un critère de revenu et tiendra compte des charges de famille.
Mesures fiscales en faveur du logement : reconduction de la réduction d’impôt Pinel et prorogation du PTZ
Le dispositif Pinel, actuellement applicable jusqu'au 31 décembre 2017, a contribué à la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs et, partant, à la relance de la construction de logements neufs. Le projet de loi de finances pour 2018 prolonge ce dispositif pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Il est recentré sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte. Le bénéfice du dispositif Pinel sera donc réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, Abis et B1 du territoire, c'est-à-dire l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur, l'agglomération genevoise et certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d'outre-mer pour quatre années supplémentaires.
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), également applicable jusqu'au 31 décembre 2017, est prorogé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il sera recentré, pour les logements anciens, sur les opérations d'acquisition dans les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones B2 et C) et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants (zones A, Abis et B1).
Selon Bercy, la prorogation de quatre ans du dispositif de réduction d’impôt Pinel contribuera à hauteur de 6,9 milliards d'euros à la construction de logements neufs. Avec sa montée en charge, la prorogation du dispositif du PTZ soutiendra l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires à hauteur de 161 millions d'euros en 2019 et jusqu'à 855 millions d'euros en 2022.
Exemple pour un achat en Pinel en 2018
Un contribuable achète en 2018 un logement neuf achevé situé en zone A pour un montant de 220 000 €. Il opte pour un engagement de location de six ans.
Cette acquisition ouvrira droit, compte tenu de l’engagement de location de six ans, à une réduction d’impôt de 26 400 € (220 000 x 12 %), étalée par sixième sur les années 2018 à 2023, soit 4 400 € (26 400/6) de réduction d’impôt par année d’imputation.
L’impôt sur le revenu dû par ce contribuable au titre des revenus de l’année 2018 s’élève à 7 000 €, avant prise en compte des réductions et crédits d’impôt. Après imputation du premier sixième de la réduction d’impôt Pinel, l’impôt à payer ne sera donc que de 2 600 €.
Mais aussi…
Mesure en faveur des entreprises
Remplacement du CICE et du CITS par un allégement des charges : le coût du travail sera allégé grâce à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en un allègement pérenne de cotisations patronales et, pour les entreprises à forte valeur ajoutée, la suppression de la 4e tranche de la taxe sur les salaires.
Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022 : la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25% d’ici 2022, permettant de converger vers la moyenne européenne et de stimuler l’investissement à long terme. La contribution de 3% sur les montants distribués sera également supprimée.
Mesures en faveur des indépendants
relèvement des seuils « micro » et exonération de CFE pour les redevables imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros : relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition (régimes « micro ») et exonération de cotisation foncière pour les entreprises pour les entrepreneurs imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros à partir de 2019.
Mesures en faveur de l’attractivité de la France
abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires et abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières.
L’abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires
Abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières.
Mesure en matière de fiscalité locale : modalités de calcul de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe et modalités de répartition de la CVAE entre collectivités territoriales
La mise en place de nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe
La répartition plus lisible et prévisible du produit de l’imposition entre collectivités territoriales
Le maintien de l’avantage en faveur des collectivités qui accueillent des établissements industriels
Soutenir l’investissement et l’innovation
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
Création d’un impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune
Dotation de soutien à l’investissement des collectivités territoriales
Accompagner la transition écologique
Poursuite de la trajectoire carbone et alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence
La poursuite de la hausse des taxes sur les produits énergétiques selon leur contenu carbone
Reconduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Favoriser la reconversion des véhicules les plus polluants et renforcer le malus automobile
Soutenir équitablement les ménages en précarité énergétique grâce au « chèque énergie »
Rénovation thermique Anah
Transformer la politique du logement
Réformer les aides au logement et la politique des loyers dans le parc social
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