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  Régularisation : quid des avoirs détenus à l’étranger ?

Par : edicom

Benoît Lelong, juriste, sous la direction de maître Steve Jakubowski, avocat, du cabinet Avocats Picovschi (www.avocats-picovschi.com, www.heritage-succession.com)

Depuis 2013, la lutte contre l’évasion fiscale est une des priorités du gouvernement. Toutes les personnes résidentes fiscales françaises se doivent de déclarer les avoirs détenus en France et à l’étranger.

Ainsi, si à la suite d’une donation ou d’une succession, vous devenez propriétaire d’avoirs hébergés à l’étranger, vous êtes très probablement concerné par la procédure de régularisation.

Héritiers ou donataires recevant des avoirs non déclarés sont concernés !

Tout résident fiscal français se doit de déclarer tous les avoirs qu’il détient en France et à l’étranger. Ces avoirs peuvent être des comptes bancaires, des biens immobiliers, des contrats d’assurance-vie, des trusts… Cette liste est loin d’être exhaustive, car les contribuables n’ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives s’exposent à des redressements importants et même à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à sept ans de prison et 2 millions d’euros d’amende.

Ces sanctions concernent toutefois les contribuables actifs… Mais plusieurs paramètres sont à prendre en compte : durée de détention des avoirs, qualité de la personne qui a ouvert le compte (était-elle résidente fiscale française ou pas ?), sommes en jeu…

Afin d’inciter les contribuables à régulariser leur situation, les circulaires Cazeneuve du 21 juin 2013 et du 12 décembre 2013 ont mis en place une procédure de régularisation pour les personnes voulant, spontanément, régulariser leur situation.

Ces circulaires posent une différence fondamentale entre les fraudeurs dits actifs et les fraudeurs dits passifs. Les personnes qui héritent d’avoirs détenus à l’étranger relèvent, pour la plupart des cas, de la seconde catégorie. Pour ces personnes, le fisc fait preuve de davantage de clémence dans la mesure où il considère que des héritiers n’ont pas à payer pour les négligences de leurs aînés… Cette clémence se caractérise par l’application de pénalités bien inférieures à celles infligées aux personnes dont les actifs hébergés à l’étranger sont découverts par l’administration fiscale.

L’avantage de recourir à la procédure de régularisation

Le principal avantage de cette procédure est l’application de taux de pénalités et d’amendes inférieurs à ceux pratiqués en droit commun. Par exemple, en France, le taux de pénalité pour une omission volontairement commise est de 40 %. La procédure de régularisation pour les héritiers de tels avoirs fait chuter ce taux à 30 %, voire 15 % dans certaines situations.

Ensuite, dans la plupart des cas, une amende pourra être infligée. Cette amende est en principe de 5 % du montant total des avoirs non déclarés. Or en cas de déclaration spontanée, ce taux peut passer à 3 %, voire 1,5 %. Par ailleurs, le risque pénal pourra être supprimé.

Enfin, il est important de savoir que l’application de toutes ces pénalités ne dispense pas de s’acquitter des impôts normalement dus.  Bien entendu, la décision de régulariser n’appartient qu’aux contribuables… Tout en sachant que les risques de redressement sont réels et onéreux.

Une succession n’est pas une étape facile. Cette étape peut s’avérer encore plus compliquée lorsque de tels éléments d’actifs sont découverts.

Le recours à un avocat fiscaliste semble donc un conseil judicieux : il saura guider chacun tout au long de la procédure de régularisation. Il représentera le contribuable qui l’a saisi dans ses démarches en essayant d’obtenir les sanctions les plus faibles pour que le justiciable puisse jouir paisiblement de son héritage.

 

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  • Mise à jour le : 27/01/2017

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