Pour l’Autorité de la concurrence, les diplômés notaires et les Fraudes devraient participer aux tirages au sort

Par : Paola Feray

Après avoir pris connaissance de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 14 décembre 2016, qui a suspendu l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues dans le cadre de la procédure de nomination aux offices à créer dans certaines zones du territoire, l’Autorité de la concurrence, celle-là même qui avait émis la carte d’installation, monte au créneau.

Dans un communiqué, l’Autorité réaffirme « son attachement à une réforme qui vise à rééquilibrer progressivement le nombre de notaires aux besoins de la population et de l’économie françaises en offrant notamment des perspectives d’installation aux jeunes diplômés notaires souhaitant accéder à l’exercice libéral de leur profession. Attentive à son effectivité, elle a toujours marqué sa préférence pour une procédure transparente, qui garantisse le respect de l’objectif poursuivi par la loi et soit gage d’un débat public apaisé. »

Les primo-installants, la répression des Fraudes et l’Autorité devraient participer aussi aux tirages au sort

Si elle reste confiante dans la « détermination du gouvernement à mener à terme la réforme des professions réglementées », l’Autorité suggère différentes pistes d’amélioration envisageables « afin de s’assurer que la procédure est entourée de toutes les garanties, de l’enregistrement des candidatures jusqu’à la publication du nom des titulaires de offices à créer : les règles définissant l’ordre dans lequel sont effectuées les opérations de tirage au sort pourraient utilement être précisées ; l’ordre et la date des tirages au sort des différentes zones pourraient être annoncés à l’avance et rendus publics sur le portail OPM ; aux côtés du représentant du CSN, des assesseurs représentant les candidats à l’installation et les autres administrations en charge de la mise en œuvre de la liberté d’installation (la DGCCRF et l’Autorité) pourraient être invités à assister à ces tirages au sort ; la mise en place d’un portail vidéo pourrait, le cas échéant, permettre aux candidats d’assister à distance et en temps réel aux opérations de tirage au sort, et en tant que de besoin, de consulter la vidéo correspondante a posteriori. »

Alors qu’elle s’apprête à rendre publiques ses recommandations relatives aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, l’Autorité souhaite que puissent être adoptés dans les meilleurs délais « des arrêtés fixant des modalités de tirage au sort répondant aux préoccupations sur lesquelles s’est appuyé le juge des référés du Conseil d’Etat. A cette occasion, il pourrait être remédié à certains inconvénients constatés à l’occasion de cette première mise en œuvre de la liberté d’installation, afin qu’ils ne se reproduisent pas pour les deux autres professions concernées. »

 

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Précédemment :

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  • Mise à jour le : 15/12/2016

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