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  Blocage de l’assurance-vie et résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur devant le Conseil constitutionnel

Par : edicom

Adopté le 8 novembre dernier, le texte du projet de loi anti-corruption dit Sapin 2 se retrouve devant le Conseil constitutionnel. Parmi les articles soumis à examen figurent celui sur la nouvelle surveillance des autorités sur l’assurance-vie et celui relatif au droit de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur.

Lire l’article complet sur le site de notre partenaire, Previssima : Blocage de l’assurance-vie et résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : le Conseil constitutionnel est saisi

  • Mise à jour le : 16/11/2016

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