L'attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à certains associés peut être admise

Selon le Conseil d'État (CE 18-10-2022 n° 462497), Les décisions d'assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d'une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social. Le litige présenté au Conseil d'État opposait l'administration fiscale à un couple associé d'une SCI, à hauteur de 0,5 % chacun, avec leurs 5 enfants. L'AGE de la SCI avait décidé, à l'unanimité de ses sept associés, quelques jours avant la cl??ture de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016, que les bénéfices ou les pertes de la SCI seraient pris en compte en totalité par les parents et par aucun des enfants. Les trois exercices concernés ont dégagé uniquement des pertes. S'appuyant sur ces décisions, les époux ont déclaré, au titre de leurs revenus imposables des années 2014 à 2016, des déficits fonciers correspondant à la totalité des pertes enregistrées par la société au titre de ces mêmes années et les ont imputés en totalité sur leurs revenus fonciers. La cour administrative d'appel de Paris avait donné raison aux époux en écartant le raisonnement défendu par l'administration fiscale de l'interdiction des clauses léonines, prévue par l’article 1844-1 du Code civil.
  • Mise à jour le : 18/11/2022