Calcul des IJ maladie-maternité en cas de période de référence incomplète : report de la réforme au 1er juin 2024

21/10/2022

Prévues par un décret du 12 avril 2021, de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale devaient être mises en place à compter du 1er octobre 2022 pour les situations où le salarié n’a pas travaillé (maladie, accident, fermeture de l’établissement, congé non payé???) et n’a donc pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence (par exemple, pendant les 3 mois précédant l’arrêt de travail pour les salariés mensualisés). L'objectif de la réforme est que le calcul puisse prendre en compte le plus fidèlement possible le revenu que l'assuré aurait perçu s’il avait normalement exercé son activité. Ainsi est-il prévu la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité. L'entrée en vigueur de la réforme est finalement reportée au 1er juin 2024 dans le but de permettre à l'assurance maladie de mener à bien l'adaptation de son système d'information et de clarifier les données demandées aux employeurs pour le calcul de ces indemnités journalières. Les mesures transitoires prévues par le décret de 2021 continuent donc de s'appliquer jusqu'au 31 mai 2024.