GIF FINAVEO MAI 2017 940X90.gif

  À la une

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France est réformée, avec la création d’une quatrième zone et la révision des tarifs : hausse pour les locaux à usage de bureaux sur la première zone qui concerne Paris et les Hauts-de-Seine (de 368,95 à 400 € le mètre carré), par exemple. En corollaire, une taxe additionnelle aux droits de mutation est instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans. Cette taxe applicable dès le 1er janvier...

  Vers de nouvelles règles européennes de transparence pour les « intermédiaires en matière de planification fiscale »

Suite à diverses affaires telles que les « Panama Papers », la Commission européenne a proposé le 21 juin dernier de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette proposition a pour objectif de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé...

  L’AMF publie son projet de recommandation sur les simulations de performances

Suite à la consultation publique lancée en novembre dernier sur l’offre de simulateurs de performances futures proposée aux investisseurs particuliers, en amont d’un conseil ou d’un service d’investissement, l’AMF a publié la synthèse des seize réponses apportées par les sociétés de gestion, CIF et associations professionnelles, mais surtout son projet de recommandation et de bonnes pratiques. En effet, l’AMF a décidé de : - procéder...

  La loi Travail va-t-elle tuer le modèle de la franchise ?

La franchise, mode de développement commercial éprouvé, est entrée subrepticement dans la loi Travail, introduit dans l’article 29 bis A, adoptée en première lecture devant l’Assemblée nationale par la procédure de l’article 49-3. Au grand dam des franchisés.

  Extension des exigences prudentielles aux sociétés de financement

Un arrêté devrait prochainement modifier l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement et étendre l’application de certains règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne en application du paquet CRD IV aux sociétés de financement. Cette extension est la conséquence directe...

  L’impact de la loi de santé et du PLFSS sur le patrimoine des professionnels de santé

La mise en place du tiers-payant généralisé nécessite un paiement rapide de la part de l’Etat. Or, ce n’est pas le meilleur payeur de France. Et même si ce délai se révèle effectivement court, les professionnels de santé n’étant plus immédiatement rémunérés comme c’est le cas aujourd’hui, devront disposer d’une trésorerie suffisante pour financer les dépenses quotidiennes récurrentes ou imprévues. Pour contourner cette difficulté, les professionnels de santé auront besoin de solution de cash-management adaptées à leurs problématiques propres.

  L’AMF publie le résultat de ses travaux sur les introductions en Bourse

A la suite de la consultation publique sur les propositions d’un nouveau cadre des introductions en Bourse, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie le dispositif final approuvé par son collège. L’ensemble des modifications apportées devraient être mises en œuvre au plus tard à la fin du premier trimestre 2015. Après avoir été mises en consultation publique, l’ensemble des propositions du groupe de travail sur les introductions en Bourse,...

  Le droit des actionnaires dans le collimateur de la Commission européenne

La révision de la directive du droit des actionnaires vise à promouvoir un actionnariat responsable. La Commission européenne considère que le suivi et l’engagement des propriétaires d’actifs et des gestionnaires d’actifs se sont révélés insuffisants et qu’ils ne se sont pas suffisamment concentrés sur la performance à long terme. Pour atteindre cet objectif, la proposition de révision renforce les droits des actionnaires les questions fondamentales, tout en facilitant l’exercice de ces droits. Elle devrait être votée dans les prochains mois.

  MIF II : la réponse de la Chambre à l'ESMA

La Chambre des indépendants du patrimoine a répondu à la consultation écrite de l'ESMA, l'Autorité européenne des marchés financiers, concernant la directive MIF II qui s'est achevée fin juillet dernier. Voici sa réponse officielle concernant la protection des investisseurs :    Remarques générales 1- Il nous semble que, dans sa consultation sur les mesures de niveau 2, ESMA ne cherche pas suffisamment à rendre applicable...