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Le 26 septembre dernier, l’administration fiscale a commenté une disposition de la loi de finances pour 2024 (art. 774 bis du CGI), qui a limité l’intérêt de certains démembrements de propriété lorsqu’ils s’exercent sous la forme d’un quasi-usufruit. Explications et enjeux.

La société civile est un outil privilégié pour gérer et transmettre le patrimoine familial, qu’il soit principalement composé de biens immobiliers ou de titres en portefeuille.

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine à la suite de la loi de finances pour 2024, et y intègre un arrêt déterminant de la Cour de cassation. Le point avec Fidroit, groupe Harvest.

Adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février, cette proposition de loi a pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée. Mercredi 15 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture.

Quelles conséquences juridiques et fiscales en l’absence de partage ? Quelles solutions sont à envisager ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Banque Richelieu France a fait le point sur les principales mesures de la loi de finances pour 2024. Ses experts indiquent qu’elle « ne contient pas de réforme d’envergure, mais prévoit quelques aménagements qui peuvent changer certaines de nos habitudes en matière de gestion de patrimoine. »

L’article 990 I du CGI prévoit un prélèvement sur les sommes dues aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. Revue de détails avec les éditions Francis-Lefebvre.

Donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’emporte aucun dessaisissement pour le donateur qui reste en possession de la somme donnée. Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré qu’une telle donation n’était pas abusive car elle faisait naître une créance dans le patrimoine du donataire.

La distinction entre don manuel et présent d’usage est importante au plan civil puisque le premier sera rapportable à la succession de celui qui le consent, alors que le second ne le sera pas. Analyse de Stéphane Jacquin (Lazard Frères Gestion).

Quel que soit l’âge que l’on a, il existe de nombreuses stratégies pour alléger la note fiscale en matière de transmission. Analyse de Gabrielle Beslé, ingénieur patrimonial chez Cyrus Conseil.

Toute donation peut cacher quelques pièges qui plongeraient quiconque dans un trou fiscal béant. Expertise des éditions Francis Lefebvre.

L’adoption du bel-enfant peut prendre deux formes distinctes, plénière ou simple. Bien entendu, les impacts juridiques et fiscaux diffèrent.

Si la liberté de désignation est grande, le choix se porte le plus souvent sur la clause bénéficiaire standard : le conjoint, à défaut les enfants. Toutefois cette clause bénéficiaire n’est pas toujours efficiente et peut compter certaines limites. Décryptage de Thibault Cassagne, ingénieur patrimonial à la Financière de l’échiquier.

L’adoption permet-elle de réduire les droits de donation ou de succession pour l’adopté ? Réponse avec Fidroit

La donation rémunératoire est une arme utile pour l’époux qui souhaite contrer la qualification et les conséquences d’une donation indirecte (Cass. civ., 9 février 2022).

La transmission du patrimoine est au cœur des discussions durant ces campagnes présidentielles. Pour mieux comprendre les prochains projets et être en capacité de préparer sa propre transmission sereinement, Marion Capèle (Natixis Wealth Management) livre un bref aperçu des règles fiscales régissant la matière.

Les dernières discussions et jurisprudences autour du Dutreil en présence d'une holding passive passées en revue par Fidroit.

Le thème de la fiscalité des transmissions de patrimoine s’est invité dans la campagne électorale présidentielle. Sans discuter de l’opportunité des projets de réforme, il semble utile de revenir à un certain nombre de points-clés relatif à cet impôt. Le point de l’équipe d’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu France.

Chaque année, ce ne sont pas moins de 13 000 dossiers pour lesquels l’administration du Domaine est nommée curateur de la succession pour des actifs qui dépassent les 200 M€.

Originellement, seuls les biens mobiliers corporels pouvaient faire l’objet d’un don manuel. Pour autant, l’émergence de la dématérialisation des biens a rendu possible l’existence de don manuel par la remise d’un chèque ou d’un virement de compte à compte. Henri Leyrat, animateur scientifique à l’Aurep, nous en dévoile toutes les subtilités fiscales.

Jean-Francois Lucq (Banque Richelieu) analyse une décision récente de la CAA de Paris concernant l’apport d’un usufruit viager de trente ans à une société.

Marion Capèle de Natixis Wealth Management analyse la portée de l’article 635 A du CGI qui précise les modalités et les délais de déclaration des dons manuels, mais pose un cas de taxation lorsque le don manuel est révélé dans le cadre des réponses apportées à l’administration fiscale lors d’un contrôle.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet des abattements exceptionnels et temporaires pour certains dons familiaux de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. A qui s’adressent-ils ? Comment fonctionnent-ils ? Décryptage de Marion Capèle de Natixis Wealth Management

Si les donations/cessions sont souvent source de contentieux avec le fisc, un arrêt récent du Conseil d’Etat portant sur le redevable de l'impôt de plus-value incite à redoubler de précaution. L'analyse de Jean-François Lucq, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Banque Richelieu France.

L’administration commente les nouvelles règles de la loi « Dutreil transmission » (art. 787 B et C du CGI, (BOFiP 06/04/2021). Des confirmations, quelques rares précisions et quelques (mauvaises) surprises sur les « nouveautés Dutreil 2019 ». L'analyse de Fidroit.

Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, exposent aux clients finaux comment la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être modifiée en bonne et due forme.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place des abattements exceptionnels et temporaires pour aider des enfants dans leur projet professionnel ou la construction de leur résidence principale. Tour d’horizon des conditions et points de vigilance à la mise en place de ces donations.

Différé ou fractionné ? Le paiement des droits de donation et succession reste inévitable, même s’il peut être aménagé. Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, donne des pistes d’options à utiliser à bon escient

Droits de mutation à titre gratuit et IFI : comment évaluer un immeuble ? Le point avec Fidroit.

Les dons supérieurs à 15 000 € doivent être déclarés dans le mois suivant leur révélation ou, sur option, dans le mois qui suit le décès du donateur. Attention, si la révélation est la conséquence d’une réponse à l’administration fiscale ou d’un contrôle, le donataire n’a qu’un mois pour déclarer et régler les droits. L’éclairage de Marion Capèle, directeur du pôle Solutions Patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

Une clause ambiguë est sujette à (mauvaise) interprétation. Fidroit nous explique la décision de la Cour d’appel de Douai du 16 janvier dernier.

Peut-on donner un bien immobilier lorsqu'un prêt est en cours ? La réponse et les explications avec Fidroit.

Au fil des années, un portefeuille de valeurs mobilières recèle de fortes plus-values latentes, incitant son détenteur à ralentir les arbitrages, pour éviter un frottement fiscal trop élevé. Quelle stratégie choisir ? La réponse de Jean-François Lucq de Banque Richelieu France

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales d’une donation de bien commun avec réserve d’usufruit ? Réponse avec Fidroit.

« Les fâcheries familiales autour d’une société civile ne sont donc pas une fatalité. A condition d’anticiper », expose Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

Le décès de l’entrepreneur individuel emporte les mêmes conséquences qu’une cession ou cessation d’activité (expertise Fidroit).

La protection du logement de la famille est assurée par la réserve de l’usufruit au profit du seul donateur (Cass. civ. 1, 22/05/2019).

Les personnes sans descendance sont les mal-aimées de la législation fiscale, les transmissions de patrimoine aux neveux et nièces étant taxées à 55 %. Or, la loi offre pourtant des opportunités qu’il serait dommage de ne pas utiliser. Eclairage de Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

La représentation successorale, qui est une exception à la règle de la dévolution légale selon l’ordre et le degré, est d’application stricte, rappellent les experts de Fac&Associés analysant un arrêt de la cour de cassation du 17 avril.

Rapport et réunion fictive font partie de l’arsenal technique destiné à assurer l’efficacité des principes de notre droit en matière de transmission du patrimoine : égalité et protection de la réserve. Tout cela est bien technique, aux dires des notaires eux-mêmes, aussi trouve-t-on là une source régulière de contentieux. Quelques décisions récentes méritent ainsi attention : elles résonnent comme autant d’avertissements. Une tribune de Pascal Pineau, gérant Atelier Formation Pascal Pineau.

La donation-partage transgénérationnelle constitue une bonne solution pour réduire le coût de la transmission de son patrimoine. Explications de Stéphane Jacquin, Associé-Gérant chez LAZARD FRERES GESTION*.

La donation de biens communs à un enfant suppose, pour qu’elle soit valide, le consentement des deux époux, soit ensemble comme codonateurs, soit l’un pour assurer la validité l’autre devenant ainsi le seul donateur. Ces deux solutions ne comportent pas les mêmes conséquences civiles, ni fiscales. Décryptage.

Une donation-partage peut être réalisée en deux temps. Dans cette hypothèse, l’ensemble des donataires doivent d’abord accepter la donation, le partage étant valablement formé dès lors qu’un seul d’entre eux accepte son lot. Le point avec Fidroit.

Libéralités, groupements fonciers, société civile de famille…, Jean-François Lucq fait le point sur les techniques d'optimisation de transmission de patrimoine pour les plus de 70 ans.

En ayant recours à l’assurance-vie via des contrats en co-adhésion avec dénouement au second décès, il est possible de réduire la masse successorale au premier décès et ainsi nuire aux héritiers appelés à la succession. Explications claires de Stéphane Pilleyre (FAC JD & Associés).

Ou comment identifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en présence d’un legs de quotité disponible…

Jean Aulagnier de l’Aurep analyse une décision de la cour de cassation sur le « fondement de l’action en primes manifestement exagérées » suite à une saisine d’héritiers réservataires, exclus du bénéfice de l’assurance-vie profitant au conjoint de l’assuré.

La transmission représente une des principales préoccupations des Français, presque à tout âge et quelle que soit la taille du patrimoine avec la volonté de préserver la bonne fin du/des donateur(s). Le recours au crédit permet de transmettre sans se démunir. Illustration avec Serge Harroch, fondateur d’Euclide Financement.

Afin d’optimiser humainement et patrimonialement le règlement de la succession dans le but d’assurer la paix dans toutes les familles concernées, Jean-Pascal Richaud et Stéphane Pilleyre de FAC Jacques Duhem livrent leur expertise dans un cas pratique… très pratique.

Jean-Pascal Richaud, formateur à Fac Jacques Duhem, analyse une décision de la Cour de cassation (1re civ., n°17-10876, du 28 février 2018). Un testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ?

La décote du prix de vente d’un bien immobilier peut révéler une donation indirecte (CA, Paris, 29/01/2018).

Les experts de l’Aurep analysent une décision de la Cour de cassation concernant une succession avec testament authentique instituant trois légataires particuliers. Mais un quatrième s’est mêlé à l’affaire.

La mise en place d’une société civile immobilière à l’IS peut s’avérer opportune pour limiter son imposition. Exemple d’une stratégie patrimoniale mise en place par Euclide, de concert avec le CGP.

L’administration fiscale peut requalifier un prêt familial en donation indirecte. Elle peut alors taxer l’opération aux droits de mutation à titre gratuit chez l’emprunteur, et la dette n’est plus déductible de l’ISF/IFI de ce dernier.

Lors d’une succession mêlant le conjoint et les enfants du défunt, , le conjoint se réserve généralement l’usufruit de la succession. Or, bien que la nue-propriété ne produise aucun revenu, les descendants doivent malgré tout faire face au paiement des droits de succession…

Brice Laurent, consultant senior chez Fidroit, nous expose comment préparer une transmission de patrimoine en réalisant des donations en nue-propriété.  

Exemple d'un couple de septuagénaires mariés sous le régime de la communauté de biens, possédant une épargne et un patrimoine immobilier importants, qui souhaitent vendre leur maison pour se rapprocher de leurs enfants. La stratégie mise en place.

Par Anne Simonet Dans une réponse ministérielle du 20 février dernier, le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué qu’il n’était pas envisagé de relever l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux. Il a ainsi rappelé...

Formateur en droit patrimonial à l’AUREP, Pascal Pineau commente pour Profession CGP le litige successoral opposant les membres du clan Hallyday. Un véritable cas pratique pour les CGP, arrivant quelques mois après des arrêts de la Cour de cassation mettant déjà en cause la réserve héréditaire dans deux successions californiennes.

Le Conseil constitutionnel a validé la différence de traitement prévue pour les démembrements issus de l’article 757 du Code civil (usufruit légal du conjoint survivant pour des décès postérieurs au 1er juillet 2002) et les démembrements conventionnels issus d’une donation entre époux ou d’un testament.

La mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants constitue-t-il un avantage indirect à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession ? La réponse de FAC Jacques Duhem.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation inaugure la règle érigée à l’article 840-1 du Code civil : «  Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ». Dans les faits, trois frères et sœurs héritent de leurs parents. Ils sont indivisaires dans quatre indivisions portant sur des biens différents....

Le Conseil constitutionnel a été saisi lors d’un litige relatif à l’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes perçues par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, à la suite du décès du souscripteur.

Céline Roux, consultant Fidroit, expose, en vidéo, quelques astuces pour la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.      

Même si le principe même d’une donation est la dépossession du bien, elle est plutôt bien vue par le fisc qui permet de donner sans honorer des droits de donation. On fait le point.

Dans le but de protéger le conjoint survivant au-delà des dispositions légales, les libéralités entre époux font partie des techniques juridiques incontournables, tout comme le régime matrimonial et les avantages matrimoniaux.

Au-delà d’une culture entrepreneuriale qui souffre d’un passé où la fiscalité était confiscatoire, il convient de rappeler que la France possède des outils aujourd’hui favorables au développement d’entreprises familiales sur plusieurs générations.

Jérôme Leprovaux, 
responsable du master Ingénierie patrimoniale IUP Banque Finance Assurance de Caen dresse une liste de cinq pièges à éviter dans une succession pour rendre la vie plus simple à ceux qui restent.

Le président de Fidroit appelle à « faciliter la vie de ceux qui recourent à un pacte d’engagement Dutreil et limiter leur insécurité. »

Une nouvelle analyse des experts de Fac Jacques Duhem sur la présomption de propriété et ce que le fisc en suppose.

Succession, Pacs, divorce, incapacité… les experts Fidroit (qui organise ses prochaines conventions régionales en février prochain) ont fait un point complet sur les modifications apportées par loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre dernier (JO 19/11/2016). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Elle a été publiée...

Toute personne peut décider de transmettre son patrimoine de manière anticipée en recourant à la donation-partage.

La déclaration de succession sert à déterminer la base d’imposition pour le calcul des droits de succession. Cette déclaration obéit à des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées ou mal appliquées, peuvent entraîner de lourdes conséquences fiscales (pénalités et majorations en cas de retard…).

Lors de la liquidation d’une succession, les conditions dans lesquelles sont réalisées des donations doivent être regardées de près afin de réellement atteindre les objectifs recherchés. La preuve par l’exemple. Les donations entre vifs ont deux effets : l’un immédiat, le donateur se dépouille irrévocablement d’un bien (donner et retenir ne vaut) ; l’autre à terme, lors du règlement de la succession. En outre, compte tenu...

Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), le règlement européen sur les successions harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

Visant une série de domaines parfois assez éloignés les uns des autres, et susceptible en conséquence d’être un fourre-tout sans saveur, la loi du 16 février 2015 tire son épingle du jeu en ouvrant des perspectives certes diffuses mais bien réelles… Quelques mesures concernent, tout d’abord, le droit des successions.

Assurance-vie et contrat de capitalisation devraient être plus fréquemment utilisés conjointement, à l’avenir ; leur complémentarité devenant plus évidente, tant en termes de fiscalité (cumul des abattements fiscaux et des tranches basses d’imposition) que de transmission (immédiate aux héritiers pour le contrat de capitalisation ; à terme et éventuellement aux non-héritiers pour l’assurance-vie).

Finies les surprises pour les descendants! La Compagnie française des successions a créé un outil permettant à tous de calculer et de connaître ses frais de succession, et d’être dirigés vers des experts capables de les réduire ou de les optimiser : masuccession.fr. Ce service qui concerne aujourd’hui 6 millions de Français possédant un patrimoine personnel, mais aussi professionnel comme une entreprise à transmettre, répond à un réel...

L’article 761 du Code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, le décès constituant le fait générateur de l’impôt. Une déclaration rectificative pour...

Une veuve a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession (plus de 9 millions d’euros) au moyen de la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété ; l’administration fiscale a notifié, avec succès, une rectification, estimant que le paiement de ces droits constituait une libéralité déguisée. Pour la Cour de cassation comme, auparavant,...

Pour garantir le bon déroulé d’une transmission de patrimoine sur les plans juridiques, fiscaux, financiers et familiaux, l’appui de professionnels de confiance est indispensable. Exemple d’une opération mêlant aussi bien les compétences techniques que l’empathie.   Pour être accomplie à la satisfaction de l’ensemble des membres d’une même famille, toute transmission d’entreprise doit être considérée comme une...