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  À la une

Formateur en droit patrimonial à l’AUREP, Pascal Pineau commente pour Profession CGP le litige successoral opposant les membres du clan Hallyday. Un véritable cas pratique pour les CGP, arrivant quelques mois après des arrêts de la Cour de cassation mettant déjà en cause la réserve héréditaire dans deux successions californiennes.

  Cas pratique : concilier financement immobilier et succession

Exemple d'un couple de septuagénaires mariés sous le régime de la communauté de biens, possédant une épargne et un patrimoine immobilier importants, qui souhaitent vendre leur maison pour se rapprocher de leurs enfants. La stratégie mise en place.

  Assurance-vie : les dispositions de l'article 757B du CGI ne seront pas modifiées

Par Anne Simonet Dans une réponse ministérielle du 20 février dernier, le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué qu’il n’était pas envisagé de relever l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux. Il a ainsi rappelé...

  IFI et démembrement successoral

Le Conseil constitutionnel a validé la différence de traitement prévue pour les démembrements issus de l’article 757 du Code civil (usufruit légal du conjoint survivant pour des décès postérieurs au 1er juillet 2002) et les démembrements conventionnels issus d’une donation entre époux ou d’un testament.

  Partage unique de plusieurs indivisions entre mêmes indivisaires

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation inaugure la règle érigée à l’article 840-1 du Code civil : «  Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ». Dans les faits, trois frères et sœurs héritent de leurs parents. Ils sont indivisaires dans quatre indivisions portant sur des biens différents....

  Les libéralités entre époux

Dans le but de protéger le conjoint survivant au-delà des dispositions légales, les libéralités entre époux font partie des techniques juridiques incontournables, tout comme le régime matrimonial et les avantages matrimoniaux.

  Transmettre une entreprise sur plusieurs générations

Au-delà d’une culture entrepreneuriale qui souffre d’un passé où la fiscalité était confiscatoire, il convient de rappeler que la France possède des outils aujourd’hui favorables au développement d’entreprises familiales sur plusieurs générations.

  Succession : les cinq pièges à éviter

Jérôme Leprovaux, 
responsable du master Ingénierie patrimoniale IUP Banque Finance Assurance de Caen dresse une liste de cinq pièges à éviter dans une succession pour rendre la vie plus simple à ceux qui restent.

  Enjeux de la déclaration de succession

La déclaration de succession sert à déterminer la base d’imposition pour le calcul des droits de succession. Cette déclaration obéit à des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées ou mal appliquées, peuvent entraîner de lourdes conséquences fiscales (pénalités et majorations en cas de retard…).

  Fidroit fait le point sur la loi de modernisation de la justice

Succession, Pacs, divorce, incapacité… les experts Fidroit (qui organise ses prochaines conventions régionales en février prochain) ont fait un point complet sur les modifications apportées par loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre dernier (JO 19/11/2016). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Elle a été publiée...

  L’incidence des donations sur le règlement successoral

Lors de la liquidation d’une succession, les conditions dans lesquelles sont réalisées des donations doivent être regardées de près afin de réellement atteindre les objectifs recherchés. La preuve par l’exemple. Les donations entre vifs ont deux effets : l’un immédiat, le donateur se dépouille irrévocablement d’un bien (donner et retenir ne vaut) ; l’autre à terme, lors du règlement de la succession. En outre, compte tenu...

  Nouveau règlement européen sur les successions depuis le 17 août

Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), le règlement européen sur les successions harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

  Approche patrimoniale de la loi du 16 février 2015

Visant une série de domaines parfois assez éloignés les uns des autres, et susceptible en conséquence d’être un fourre-tout sans saveur, la loi du 16 février 2015 tire son épingle du jeu en ouvrant des perspectives certes diffuses mais bien réelles… Quelques mesures concernent, tout d’abord, le droit des successions.

  Transmission du patrimoine : combiner assurance-vie et contrat de capitalisation

Assurance-vie et contrat de capitalisation devraient être plus fréquemment utilisés conjointement, à l’avenir ; leur complémentarité devenant plus évidente, tant en termes de fiscalité (cumul des abattements fiscaux et des tranches basses d’imposition) que de transmission (immédiate aux héritiers pour le contrat de capitalisation ; à terme et éventuellement aux non-héritiers pour l’assurance-vie).

  Un site Internet pour calculer ses frais de succession

Finies les surprises pour les descendants! La Compagnie française des successions a créé un outil permettant à tous de calculer et de connaître ses frais de succession, et d’être dirigés vers des experts capables de les réduire ou de les optimiser : masuccession.fr. Ce service qui concerne aujourd’hui 6 millions de Français possédant un patrimoine personnel, mais aussi professionnel comme une entreprise à transmettre, répond à un réel...

  Pas de prise en compte de l’évolution ultérieure du bien en droits de succession

L’article 761 du Code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, le décès constituant le fait générateur de l’impôt. Une déclaration rectificative pour...

  Responsabilité du notaire en cas de donation déguisée

Une veuve a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession (plus de 9 millions d’euros) au moyen de la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété ; l’administration fiscale a notifié, avec succès, une rectification, estimant que le paiement de ces droits constituait une libéralité déguisée. Pour la Cour de cassation comme, auparavant,...

  Transmission générationnelle du patrimoine

Pour garantir le bon déroulé d’une transmission de patrimoine sur les plans juridiques, fiscaux, financiers et familiaux, l’appui de professionnels de confiance est indispensable. Exemple d’une opération mêlant aussi bien les compétences techniques que l’empathie.   Pour être accomplie à la satisfaction de l’ensemble des membres d’une même famille, toute transmission d’entreprise doit être considérée comme une...