À la une

Le droit civil recèle des techniques d’une efficacité redoutable ; et le quasi-usufruit, encore mal connu et rarement utilisé dans les stratégies d’organisation patrimoniale, en est une parfaite illustration. Décryptage de Stéphane Absolu (Pyxis Conseil).

  Loi de finances pour 2024, les principales mesures

Banque Richelieu France a fait le point sur les principales mesures de la loi de finances pour 2024. Ses experts indiquent qu’elle « ne contient pas de réforme d’envergure, mais prévoit quelques aménagements qui peuvent changer certaines de nos habitudes en matière de gestion de patrimoine. »

  Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit et abus de droit

Donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’emporte aucun dessaisissement pour le donateur qui reste en possession de la somme donnée. Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré qu’une telle donation n’était pas abusive car elle faisait naître une créance dans le patrimoine du donataire.

  Il n’est jamais trop tard pour transmettre

Quel que soit l’âge que l’on a, il existe de nombreuses stratégies pour alléger la note fiscale en matière de transmission. Analyse de Gabrielle Beslé, ingénieur patrimonial chez Cyrus Conseil.

  Le don manuel : pas si simple !

Toute donation peut cacher quelques pièges qui plongeraient quiconque dans un trou fiscal béant. Expertise des éditions Francis Lefebvre.

  Protéger son conjoint sans oublier ses enfants : la clause bénéficiaire démembrée

Si la liberté de désignation est grande, le choix se porte le plus souvent sur la clause bénéficiaire standard : le conjoint, à défaut les enfants. Toutefois cette clause bénéficiaire n’est pas toujours efficiente et peut compter certaines limites. Décryptage de Thibault Cassagne, ingénieur patrimonial à la Financière de l’échiquier.

  Anticiper, pour mieux transmettre

La transmission du patrimoine est au cœur des discussions durant ces campagnes présidentielles. Pour mieux comprendre les prochains projets et être en capacité de préparer sa propre transmission sereinement, Marion Capèle (Natixis Wealth Management) livre un bref aperçu des règles fiscales régissant la matière.

  Intérêts et limites du pacte adjoint à un don manuel

Originellement, seuls les biens mobiliers corporels pouvaient faire l’objet d’un don manuel. Pour autant, l’émergence de la dématérialisation des biens a rendu possible l’existence de don manuel par la remise d’un chèque ou d’un virement de compte à compte. Henri Leyrat, animateur scientifique à l’Aurep, nous en dévoile toutes les subtilités fiscales.

  A quel moment un don manuel doit-il être déclaré ?

Marion Capèle de Natixis Wealth Management analyse la portée de l’article 635 A du CGI qui précise les modalités et les délais de déclaration des dons manuels, mais pose un cas de taxation lorsque le don manuel est révélé dans le cadre des réponses apportées à l’administration fiscale lors d’un contrôle.

  Opérations sur titres démembrés : le diable est dans les détails

Si les donations/cessions sont souvent source de contentieux avec le fisc, un arrêt récent du Conseil d’Etat portant sur le redevable de l'impôt de plus-value incite à redoubler de précaution. L'analyse de Jean-François Lucq, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Banque Richelieu France.

  Le formalisme de la clause bénéficiaire

Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, exposent aux clients finaux comment la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être modifiée en bonne et due forme.

  Les dons exceptionnels jusqu’au 30 juin 2021

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place des abattements exceptionnels et temporaires pour aider des enfants dans leur projet professionnel ou la construction de leur résidence principale. Tour d’horizon des conditions et points de vigilance à la mise en place de ces donations.

  Le casse-tête du paiement des droits de donation et succession

Différé ou fractionné ? Le paiement des droits de donation et succession reste inévitable, même s’il peut être aménagé. Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, donne des pistes d’options à utiliser à bon escient

  Don manuel : quand le déclarer ?

Les dons supérieurs à 15 000 € doivent être déclarés dans le mois suivant leur révélation ou, sur option, dans le mois qui suit le décès du donateur. Attention, si la révélation est la conséquence d’une réponse à l’administration fiscale ou d’un contrôle, le donataire n’a qu’un mois pour déclarer et régler les droits. L’éclairage de Marion Capèle, directeur du pôle Solutions Patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

  Transmission vers neveux et nièces : n’oubliez pas les dons manuels

Les personnes sans descendance sont les mal-aimées de la législation fiscale, les transmissions de patrimoine aux neveux et nièces étant taxées à 55 %. Or, la loi offre pourtant des opportunités qu’il serait dommage de ne pas utiliser. Eclairage de Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

  Transmission de patrimoine : rapport et réunion fictive en quelques impasses

Rapport et réunion fictive font partie de l’arsenal technique destiné à assurer l’efficacité des principes de notre droit en matière de transmission du patrimoine : égalité et protection de la réserve. Tout cela est bien technique, aux dires des notaires eux-mêmes, aussi trouve-t-on là une source régulière de contentieux. Quelques décisions récentes méritent ainsi attention : elles résonnent comme autant d’avertissements. Une tribune de Pascal Pineau, gérant Atelier Formation Pascal Pineau.

  Penser à la donation-partage transgénérationnelle !

La donation-partage transgénérationnelle constitue une bonne solution pour réduire le coût de la transmission de son patrimoine. Explications de Stéphane Jacquin, Associé-Gérant chez LAZARD FRERES GESTION*.

  Donation de biens communs à un enfant

La donation de biens communs à un enfant suppose, pour qu’elle soit valide, le consentement des deux époux, soit ensemble comme codonateurs, soit l’un pour assurer la validité l’autre devenant ainsi le seul donateur. Ces deux solutions ne comportent pas les mêmes conséquences civiles, ni fiscales. Décryptage.

  Emprunter pour transmettre sans droits de succession

La transmission représente une des principales préoccupations des Français, presque à tout âge et quelle que soit la taille du patrimoine avec la volonté de préserver la bonne fin du/des donateur(s). Le recours au crédit permet de transmettre sans se démunir. Illustration avec Serge Harroch, fondateur d’Euclide Financement.

 COMMUNIQUÉ

[Communiqué] Ce guide pratique offre un tour d’horizon complet et précis des dispositifs juridiques et fiscaux mis en place pour favoriser la générosité des entreprises et des particuliers. Cette 7ème édition intègre les dernières mises à jour suite aux lois et ordonnances de simplification du droit, et à l’évolution de la doctrine fiscale.

  Le Pacs n’est pas le mariage et ne crée aucun lien d’alliance

Jean-Pascal Richaud, formateur à Fac Jacques Duhem, analyse une décision de la Cour de cassation (1re civ., n°17-10876, du 28 février 2018). Un testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ?

  Cession des droits successifs et réduction

Les experts de l’Aurep analysent une décision de la Cour de cassation concernant une succession avec testament authentique instituant trois légataires particuliers. Mais un quatrième s’est mêlé à l’affaire.

  Cas pratique : concilier financement immobilier et succession

Exemple d'un couple de septuagénaires mariés sous le régime de la communauté de biens, possédant une épargne et un patrimoine immobilier importants, qui souhaitent vendre leur maison pour se rapprocher de leurs enfants. La stratégie mise en place.

  Assurance-vie : les dispositions de l'article 757B du CGI ne seront pas modifiées

Par Anne Simonet Dans une réponse ministérielle du 20 février dernier, le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué qu’il n’était pas envisagé de relever l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux. Il a ainsi rappelé...

  Succession Hallyday : un cas pratique pour les CGP

Formateur en droit patrimonial à l’AUREP, Pascal Pineau commente pour Profession CGP le litige successoral opposant les membres du clan Hallyday. Un véritable cas pratique pour les CGP, arrivant quelques mois après des arrêts de la Cour de cassation mettant déjà en cause la réserve héréditaire dans deux successions californiennes.

  IFI et démembrement successoral

Le Conseil constitutionnel a validé la différence de traitement prévue pour les démembrements issus de l’article 757 du Code civil (usufruit légal du conjoint survivant pour des décès postérieurs au 1er juillet 2002) et les démembrements conventionnels issus d’une donation entre époux ou d’un testament.

  Partage unique de plusieurs indivisions entre mêmes indivisaires

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation inaugure la règle érigée à l’article 840-1 du Code civil : «  Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ». Dans les faits, trois frères et sœurs héritent de leurs parents. Ils sont indivisaires dans quatre indivisions portant sur des biens différents....

  Les libéralités entre époux

Dans le but de protéger le conjoint survivant au-delà des dispositions légales, les libéralités entre époux font partie des techniques juridiques incontournables, tout comme le régime matrimonial et les avantages matrimoniaux.

  Transmettre une entreprise sur plusieurs générations

Au-delà d’une culture entrepreneuriale qui souffre d’un passé où la fiscalité était confiscatoire, il convient de rappeler que la France possède des outils aujourd’hui favorables au développement d’entreprises familiales sur plusieurs générations.

  Succession : les cinq pièges à éviter

Jérôme Leprovaux, 
responsable du master Ingénierie patrimoniale IUP Banque Finance Assurance de Caen dresse une liste de cinq pièges à éviter dans une succession pour rendre la vie plus simple à ceux qui restent.

  Fidroit fait le point sur la loi de modernisation de la justice

Succession, Pacs, divorce, incapacité… les experts Fidroit (qui organise ses prochaines conventions régionales en février prochain) ont fait un point complet sur les modifications apportées par loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre dernier (JO 19/11/2016). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Elle a été publiée...

  Enjeux de la déclaration de succession

La déclaration de succession sert à déterminer la base d’imposition pour le calcul des droits de succession. Cette déclaration obéit à des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées ou mal appliquées, peuvent entraîner de lourdes conséquences fiscales (pénalités et majorations en cas de retard…).

  L’incidence des donations sur le règlement successoral

Lors de la liquidation d’une succession, les conditions dans lesquelles sont réalisées des donations doivent être regardées de près afin de réellement atteindre les objectifs recherchés. La preuve par l’exemple. Les donations entre vifs ont deux effets : l’un immédiat, le donateur se dépouille irrévocablement d’un bien (donner et retenir ne vaut) ; l’autre à terme, lors du règlement de la succession. En outre, compte tenu...

  Nouveau règlement européen sur les successions depuis le 17 août

Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), le règlement européen sur les successions harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

  Approche patrimoniale de la loi du 16 février 2015

Visant une série de domaines parfois assez éloignés les uns des autres, et susceptible en conséquence d’être un fourre-tout sans saveur, la loi du 16 février 2015 tire son épingle du jeu en ouvrant des perspectives certes diffuses mais bien réelles… Quelques mesures concernent, tout d’abord, le droit des successions.

  Transmission du patrimoine : combiner assurance-vie et contrat de capitalisation

Assurance-vie et contrat de capitalisation devraient être plus fréquemment utilisés conjointement, à l’avenir ; leur complémentarité devenant plus évidente, tant en termes de fiscalité (cumul des abattements fiscaux et des tranches basses d’imposition) que de transmission (immédiate aux héritiers pour le contrat de capitalisation ; à terme et éventuellement aux non-héritiers pour l’assurance-vie).

  Un site Internet pour calculer ses frais de succession

Finies les surprises pour les descendants! La Compagnie française des successions a créé un outil permettant à tous de calculer et de connaître ses frais de succession, et d’être dirigés vers des experts capables de les réduire ou de les optimiser : masuccession.fr. Ce service qui concerne aujourd’hui 6 millions de Français possédant un patrimoine personnel, mais aussi professionnel comme une entreprise à transmettre, répond à un réel...

  Pas de prise en compte de l’évolution ultérieure du bien en droits de succession

L’article 761 du Code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, le décès constituant le fait générateur de l’impôt. Une déclaration rectificative pour...

  Responsabilité du notaire en cas de donation déguisée

Une veuve a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession (plus de 9 millions d’euros) au moyen de la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété ; l’administration fiscale a notifié, avec succès, une rectification, estimant que le paiement de ces droits constituait une libéralité déguisée. Pour la Cour de cassation comme, auparavant,...

  Transmission générationnelle du patrimoine

Pour garantir le bon déroulé d’une transmission de patrimoine sur les plans juridiques, fiscaux, financiers et familiaux, l’appui de professionnels de confiance est indispensable. Exemple d’une opération mêlant aussi bien les compétences techniques que l’empathie.   Pour être accomplie à la satisfaction de l’ensemble des membres d’une même famille, toute transmission d’entreprise doit être considérée comme une...