Le dispositif "Louer abordable" rebaptisé "Loc'Avantages"

Depuis 2017, le dispositif "Cosse" ou "Louer Abordable" permet aux propriétaires de logements donnés en location à des personnes disposant de revenus modestes, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat), de bénéficier d'une déduction spécifique sur les revenus fonciers. La loi de finances pour 2022 simplifie le dispositif et transforme l'avantage fiscal consenti aux bailleurs en réduction d'impôt sur le revenu pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022. À cette occasion, le ministère en charge du logement modifie le nom du dispositif, lequel s'appelle désormais "Loc'Avantages". Il précise que les dossiers de demande de conventionnement Anah pourront être déposés sur une plateforme dédiée de l'Anah, à partir du 1er avril 2022 et avant le 1er mai 2022, pour des baux signés avant le 1er mars 2022 (autrement dit, un bail ayant pris effet à partir du 1er janvier 2022 peut être éligible au dispositif), dans un délai de 2 mois, pour les baux signés après le 1er mars 2022.
  • Mise à jour le : 26/01/2022