Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte

03/11/2021

Dès lors que leur intention d'échapper aux droits de mutation à titre gratuit n'est pas démontrée, les bénéficiaires d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte ne sauraient se voir appliquer par l'administration une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Dans une affaire qui lui était soumise, la Cour d'appel de Versailles (12.10.2021 n° 20/003376) confirme ainsi la requalification en donation, invoquée par l'administration fiscale, d'un contrat d'assurance-vie souscrit en 1989 par une femme, alors âgée de 76 ans, sur lequel, outre le versement initial (6 000 €), elle effectue 25 ans plus tard deux versements complémentaires conséquents (750 000 €), dont le dernier, six mois avant son décès. Les bénéficiaires du contrat se révèlent être deux époux, dont la curatrice de la défunte. Cependant, la Cour invalide la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux obligations déclaratives appliquée par l'administration. Elle retient notamment que, malgré la qualité de curatrice de l'épouse, il n'est pas établi de manière certaine que les deux époux ont eu connaissance de la volonté de cette dernière de les gratifier et de la clause les désignant comme bénéficiaires, qu'ils n'ont acceptée qu'après le décès de la souscriptrice. Il ne pouvait donc pas leur être reproché de ne pas avoir relevé eux-mêmes que le contrat devait s'analyser en réalité en une donation indirecte. Ainsi l'intention des époux de se soustraire aux droits de mutation n'est-elle pas démontrée et il y avait lieu de faire droit à leur demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré.